Yves Fromion
Question N° 29120 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 juin 2013
M. Yves Fromion interroge M. le ministre de l'intérieur sur son intention de redéfinir les missions des agents de la police municipale. Ces derniers sont inquiets en ce qui concerne la lutte contre l'insécurité sur la voie publique, dont ils assurent les deux tiers. En effet, la Cour des comptes a révélé, dans son dernier rapport sur la sécurité publique, que les personnels des forces de sécurité n'étaient jamais plus de 5 000 sur la voie publique. Ils craignent en effet la recrudescence certaine de la délinquance sur la voie publique et des agressions d'agents, non seulement par manque de moyens de protection et d'effectifs mais également en raison de la redéfinition de leur mission sécuritaire en stricte mission de prévention et de médiation sociale se traduisant par une perte d'autorité. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 18 mars 2014
A l'issue de l'enquête statistique conduite en 2013 par le ministère de l'intérieur, les effectifs d'agents de police municipale, en janvier 2013, s'élèvent à 19 700, pour un effectif global évalué à 19 400 en janvier 2012 et à 17 700 en 2010. Ces effectifs recrutés par les communes et les intercommunalités sont donc en augmentation constante ces dernières années. On constate la même évolution pour les 6 535 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui ne constituent cependant pas, à ce jour, un cadre d'emplois spécifique, à la différence de la filière de police municipale. En fonction de la doctrine d'emploi des agents de police municipale laissée à l'appréciation de chaque maire, ces agents participent généralement d'une police de proximité visible des citadins mais dont les missions s'échelonnent dans un spectre qui comprend des tâches de surveillance dissuasive, des missions de verbalisation dans le domaine notamment du code de la route jusqu'au recours à des interpellations dans le cadre de flagrants délits. Les policiers municipaux sont, en outre, très impliqués dans le fonctionnement des centres de supervision urbaine (CSU) dont le nombre est évalué à près de 400 en 2013 au plan national. La complémentarité des missions des forces de sécurité de l'Etat et des polices municipales, dés lors qu'elles sont dotées d'un effectif de cinq agents ou qu'elles sont armées, est recherchée par la conclusion de conventions de coordination communales ou intercommunales dont les modèles types ont été refondus en 2012, à la suite d'un audit de 2010 des trois inspections (IGA-IGPN-IGGN) du ministère de l'intérieur. Ces conventions de coordination sont évaluées à 2 363 en 2013. Les conventions conclues en 2013 pour une durée de trois années réservent une place particulière à l'établissement d'un état des lieux de la délinquance dérivé du diagnostic local de sécurité, à une coopération opérationnelle renforcée, à des modalités d'évaluation annuelle qui ont été précisées par la circulaire ministérielle du 30 janvier 2013. L'exposition des agents de police municipale aux risques de la voie publique s'accompagne, en fonction du souhait des maires, de moyens de protection. La réglementation de leur armement, codifiée depuis le 1er janvier 2014 dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (CSI), prévoit une proposition du maire et une autorisation du préfet, tant pour les ports d'arme individuels que pour les dotations des armureries des postes de police municipale. Les agents de police municipale peuvent accéder à des armements de certaines rubriques des catégories B (armes à feu), C (flashballs), et D (matraques, tonfas, y compris télescopiques, générateurs d'aérosols incapacitants) en fonction de la nature de leurs missions, des circonstances de leur exercice et des plages horaires d'intervention. Parmi les 19 700 agents de police municipale recensés en 2013, 16 334 (15 700 en 2012) sont effectivement armés. Parmi ceux-ci, la quasi totalité, soit 16 066 agents, sont dotés d'armes de catégorie D (matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, projecteurs hypodermiques) et 7 802 sont dotés d'armes à feu de catégorie B (revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial, armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm...). Le nombre d'agents dotés en 2013 de pistolets à impulsions électriques (classés en catégorie B) est évalué à un peu plus de 400. L'examen de la statistique 2013 de l'armement des agents de police municipale établit donc une hausse du nombre des agents armés. Au titre des équipements de protection individuelle, il n'existe actuellement pas de dispositions particulières en vigueur sur les gilets pare-balles. Leur acquisition en faveur des policiers municipaux est laissée à la libre appréciation des maires. Toutefois, un projet d'arrêté ministériel relatif aux tenues à paraître très prochainement, lié au processus de codification de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (CSI), contient une disposition permettant la dotation en gilets pare-balles, quelle que soit la doctrine d'emploi des agents de police municipale retenue localement. L'exposition des agents de police municipale aux risques de la voie publique s'accompagne, par ailleurs, d'un dispositif valable pour l'ensemble de la fonction publique territoriale. Le 3e alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dont le champ d'application inclut les policiers municipaux, en leur qualité de fonctionnaire territorial, prévoit que la protection peut leur être accordée par la collectivité dont ils dépendent, en particulier, contre les attaques dont ils sont victimes à l'occasion de leurs fonctions : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Le ministre de l'intérieur a précisé, lors du colloque d'Evry le 19 septembre 2013, que les polices municipales avaient vocation à s'affirmer sur le plan des effectifs et à poursuivre leur professionnalisation. En particulier, l'unification de la filière de police municipale et celle des gardes champêtres (dont les effectifs sont évalués à 1 141e n 2013) est en cours d'examen à la suite de la formulation des axes de réforme exprimés dans la proposition de loi des sénateurs MM. Pillet et Vandierendonck. La commission consultative des polices municipales (CCPM) tenue en présence du ministre de l'intérieur à l'hôtel Beauvau sur son invitation le 13 février 2014 et sous la présidence de M. Estrosi, a décidé la création de deux groupes de travail sur l'accès aux traitements de données personnelles pour les policiers municipaux et sur les questions de formation. La CCPM a examiné les propositions des deux sénateurs Pillet et Vandierendonck sur l'unification des cadres d'emplois des policiers municipaux et des gardes champêtres. Le rôle des polices municipales est pleinement pris en compte par le livre V du code de la sécurité intérieure (CSI) applicable depuis le 1er janvier dernier et qui régit leur organisation et leur fonctionnement, en incluant notamment la déontologie qui leur est applicable, prochainement étendue aux directeurs de police municipale, et les modèles-types de conventions de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.