Malek Boutih
Question N° 29121 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 juin 2013
M. Malek Boutih attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question dite du délit de faciès lors des contrôles d'identité par les forces de police. Suite à la décision d'écarter la mise en place d'un récépissé après chaque contrôle au profit de la remise en place du matricule des agents, il demande quelle évaluation sera mise en place afin d'apprécier l'effet de cette mesure sur le comportement inacceptable qu'est le délit de faciès. Par ailleurs, il demande quels autres dispositifs complémentaires seront envisagés au-delà de la publication du matricule des agents.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Les contrôles d'identité sont effectués dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, avec pour objectifs la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions à la loi pénale. Ils ne peuvent intervenir, à l'initiative des forces de l'ordre ou sur réquisition du procureur de la République, que dans des cas limitativement définis. A ce cadre légal s'ajoutent les règles déontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes. En effet, si le respect de la loi s'impose d'évidence aux forces de l'ordre, les attentes de nos concitoyens à leur égard sont importantes. Ils exigent d'eux en particulier d'être exemplaires en toutes circonstances. Dans les faits cependant, des interrogations se sont développées dans le débat public sur les contrôles d'identité « au faciès ». Les contrôles d'identité sont essentiels à l'activité des services et déterminants dans la lutte contre la délinquance, mais ils ne sauraient être ni abusivement répétés à l'égard des mêmes personnes, ni multipliés sans discernement dans tel ou tel quartier, ni conduits de manière discriminatoire. Le Gouvernement, et en premier lieu le ministre de l'intérieur, a mené un travail approfondi afin de définir les moyens les plus adéquats pour parvenir à cet objectif. Après de nombreux échanges, il est apparu que la proposition tendant à la délivrance d'un récépissé ne constituait pas la meilleure solution. Cette mesure, d'ailleurs très peu développée à l'étranger, présente en effet de lourds inconvénients. Elle aurait impliqué la mise en place d'un système excessivement bureaucratique, lourd à gérer sur le plan procédural et qui aurait compliqué de manière déraisonnable le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle aurait, de surcroît, été porteuse de difficultés juridiques, notamment quant à la constitution de fichiers des personnes contrôlées. D'autres choix ont été faits, avec le souci de l'efficacité et du droit des personnes. Un nouveau code déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationales, a été publié en décembre 2013. Il doit permettre de moderniser et de compléter les règles déontologiques qui s'appliquent déjà aux forces de l'ordre. Pour la première fois, le déroulement concret des contrôles d'identité est juridiquement encadré, notamment s'agissant des palpations de sécurité, qui ne doivent être ni systématiques ni humiliantes. D'autres progrès sont encore possibles, par exemple dans le suivi du nombre de contrôles d'identité réalisés. Des travaux ont été engagés sur ce point pour réfléchir à une méthode qui permettrait de comptabiliser au niveau national les contrôles effectués sur réquisition du procureur de la République. Les règles déontologiques doivent bien sûr se traduire dans la pratique quotidienne des policiers et des gendarmes. C'est pourquoi la formation théorique et pratique aux contrôles d'identité et aux palpations de sécurité a été renforcée dans les écoles de formation initiale, qui consacrent dorénavant une plus large place aux exercices de simulation et de mises en situation. Si l'ordre républicain doit prévaloir partout, il doit être garanti dans le strict respect des libertés publiques et de la déontologie. Des forces de l'ordre exemplaires sont en effet mieux respectées et plus efficaces. Il en va de leur légitimité et de leur autorité vis-à-vis de la population. Plus globalement, le ministre de l'intérieur souhaite en effet ouvrir un nouveau chapitre dans les relations entre la police et la gendarmerie et la population, notamment à l'occasion des patrouilles ou des interventions sur la voie publique. Il est essentiel de renforcer la confiance de la population dans l'action des pouvoirs publics et le respect mutuel. Les nouvelles orientations en matière de contrôles d'identité y contribueront. Ceci passe également par une présence accrue, visible et rassurante, des policiers et des gendarmes sur le terrain, permettant de développer les contacts avec la population. La décision du Gouvernement d'accroître les effectifs de police et de gendarmerie y contribuera. Renforcer la confiance passe également par d'autres mesures concrètes comme par exemple l'utilisation des caméras portatives par les forces de l'ordre au cours de leurs interventions. La police nationale mène en ce moment une expérimentation dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP), où 215 caméras-piéton sont déployées. Les premiers retours d'expérience sont positifs : la présence de la caméra contribue à la désescalade de la tension, et constitue un moyen d'objectiver le déroulement des interventions des forces de l'ordre. Enfin, il faut également donner à nos concitoyens l'assurance que les manquements aux règles commis par les membres des forces de l'ordre sont poursuivis et sanctionnés. C'est pourquoi le ministre a décidé, dans le cadre de la réforme de l'inspection générale de la police nationale (IGPN), la mise en place d'une plateforme de signalement qui sera à la disposition de toutes les personnes s'estimant victimes ou témoins d'un manquement à la déontologie ou d'une infraction de la part d'un policier.
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