Serge Letchimy
Question N° 29122 au Ministère de l'intérieur

Question soumise le 11 juin 2013

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mutation des fonctionnaires de police issus des régions, départements et collectivités d'outre-mer. L'instauration en 2002, d'un système de mutation reposant sur l'ancienneté professionnelle des agents, associé à des pratiques persistantes faisant des affectations en outre-mer un levier de rétribution ou de compensation professionnelle ont eu pour effet de marginaliser, dans certaines administrations comme celle de la police, les originaires des outre-mer dans les mouvements de personnels à destination de ces régions. C'est ce que montre notamment le bilan des affectations réalisé par le collectif GPX ultramarins. Contre cette tendance, les collectifs plaident d'une part pour un retour à un système fondé sur l'ancienneté de la demande, d'autre part sur la prise en compte, sous forme d'une bonification de point, des centres d'intérêts moraux et matériels des agents, au sens où cette notion a pu être précisée par la jurisprudence et les textes règlementaires. Cette perspective donnant lieu à des mobilisations croissantes des fonctionnaires issus de ces régions, il lui demande les mesures qu'il est envisagé de prendre pour répondre à ces incohérences et favoriser les originaires des outre-mer dans les procédures de mutations, conformément aux engagements régulièrement pris par les pouvoirs publics depuis les états généraux de l'outre-mer.

Réponse émise le 19 août 2014

Le nombre de demandes de mobilité en direction de l'outre-mer est élevé. Ainsi, lors de la dernière commission administrative paritaire du « mouvement général » de mai dernier, 3 postes ont été ouverts en Martinique pour 357 candidats, 5 en Guadeloupe pour 400 candidats et 10 à La Réunion pour 1 336 candidats. Pour l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale, l'affectation outre-mer est soumise aux règles édictées par l'arrêté du 20 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, qui prévoit dans son article 28 une durée maximale de séjour des personnels appelés à servir outre-mer, fixée comme suit :

La durée de séjour ne s'applique pas : - aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés localement en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ; - aux fonctionnaires affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer s'ils en sont originaires ; - aux fonctionnaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité à un originaire depuis un an à la date du dépôt de la demande de mutation (qui sont considérés comme ayant la qualité d'originaire). Le dispositif actuel de mutation des gardiens de la paix repose sur un capital de points attribué notamment en fonction de l'ancienneté et de la situation familiale. Les critères retenus pour comptabiliser les points sont : - l'ancienneté dans la police nationale (date de nomination en qualité de stagiaire) ; - l'ancienneté dans le service ; - l'ancienneté en secteur difficile (le cas échéant) ; - la situation matrimoniale (mariage ou pacte civil de solidarité) ; - la situation familiale (nombre d'enfants). Le rapport sur « La régionalisation de l'emploi dans les outre-mer », élaboré par M. Patrick Lebreton, député, à la demande du Premier ministre, comporte parmi ses recommandations celle tendant à substituer au critère d'ancienneté dans la police nationale celui d'ancienneté de la demande de mobilité, favorisant ainsi la constance de la demande plutôt que l'ancienneté dans la fonction publique. Une modification des modalités de mobilité sera engagée à la suite du cycle de concertation sur la rénovation de la gestion des ressources humaines dans la police conduit avec les organisations syndicales en 2014 et à l'issue des élections professionnelles.