Nicolas Sansu
Question N° 2913 au Ministère de la justice
Question soumise le 7 août 2012
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services de pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services réclament depuis des années l'augmentation des effectifs de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) en particulier au regard du nombre de détenus ou de personnes suivies et du fait de la multiplicité des tâches qui leur sont confiées. À titre d'exemple, dans le département du Cher, ce sont 1 139 mesures de milieu ouvert (mises à l'épreuve, libérations conditionnelles, TIG, placement sous surveillance électronique, semi-libertés, etc.) et 148 détenus qui sont pris en charge par un service composé d'un directeur, un chef de service, un agent contractuel, trois personnels administratifs et douze CPIP. Dans ces conditions, il est particulièrement difficile de mener efficacement les missions de prévention de la récidive. Le recrutement de moins de cinquante CPIP au niveau national traduit l'absence de volonté de doter le service public des moyens suffisants et nécessaires à la prévention de la récidive. En outre, le diagnostic à visée criminologique (DAVC) instauré par le précédent Gouvernement sous prétexte d'uniformiser les prises en charge sur le territoire est remis en cause par la profession. Il apparaît que cet outil n'est pas utilisé pour prévenir la récidive des délinquants les plus dangereux mais plutôt pour ficher la très grande majorité des personnes condamnées par un tribunal. Certains travailleurs sociaux ont fait part de leur refus de mettre en place ce diagnostic à visée criminologique dans la mesure où d'autres outils nationaux et performants existent déjà. Il lui demande quelles sont ses intentions sur l'augmentation des effectifs de CPIP et l'abandon du fichier DAVC.
Réponse émise le 4 décembre 2012
La garde des sceaux partage l'intérêt du parlementaire pour le service public pénitentiaire et attache une importance toute particulière à la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation. La circulaire de politique pénale présentée en conseil des ministres le 19 septembre 2012 met au centre des principes qui doivent guider la politique pénale l'efficacité dans le respect des droits, à tous les stades de la procédure et notamment dans les actions de lutte contre la récidive. Cette circulaire a également pour objet de développer au maximum les peines alternatives à l'emprisonnement. Elle demande aux parquets à tous les stades du procés pénal de favoriser la possibilité d'aménagement des peines. A ce titre, les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes placées sous-main de justice, tant en milieu fermé qu'en milieu ouvert. Dans le cadre du budget contraint qui a été élaboré, la garde des sceaux a tenu à augmenter le nombre de CPIP, à hauteur de 63 pour l'année 2013. Ce mouvement de création sera poursuivi pendant les autres années du triennal. Au-delà de ces créations de poste, la ministre de la justice souhaite réorienter en profondeur la politique pénale afin, notamment, de développer son efficience. La conférence de consensus sur la prévention de la récidive qui se tiendra en février 2013 fera des recommandations destinées à améliorer les pratiques et les méthodes. Les services des SPIP ont développé des compétences, mais la France n'a pas encore tous les outils nécessaires à la mise en oeuvre d'une probation conforme aux standards européens. Ainsi, il est indispensable que les services pénitentiaires d'insertion et de probation disposent d'outil d'évaluation leur permettant d'adapter la nature et l'intensité de leur suivi aux besoins des personnes suivies au regard des objectifs de prévention de la récidive et d'insertion. Il est aussi nécessaire que soient développés des programmes de suivi des personnes sous main de justice adaptés à leurs problématiques. Ces outils auront aussi pour effet de favoriser le partage et une homogénéisation des pratiques sur l'ensemble du territoire. En ce qui concerne le diagnostic à visée criminologique, la garde des sceaux s'est personnellement saisie du dossier. Elle annoncera prochainement sa décision sur le devenir de ce dispositif. La mise en oeuvre de ces évaluations et de l'ensemble de ces orientations devraient permettre une meilleure priorisation de l'intervention des personnels des SPIP. Au-delà, la circulaire du 19 septembre 2012 rappelle la nécessité d'individualiser les poursuites et le choix des sanctions. Il convient de ne plus faire de la prison la seule référence, mais aussi de ne saisir les services pénitentiaires d'insertion et de probation que des seules mesures qui exigent la mise en oeuvre de mesures de probation.
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