Joëlle Huillier
Question N° 2914 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 7 août 2012
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sessions de formation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT). En Isère, il n'existe plus qu'une seule session annuelle de formation à cet examen organisé par la préfecture. Les syndicats des artisans taxi locaux l'estiment insuffisante pour répondre aux recrutements nécessaires dans ce département touristique et très peuplé. Elle lui demande donc si la réouverture d'une seconde session est envisageable en Isère, afin de répondre aux besoins de la population et d'assurer la pérennité de cette activité.
Réponse émise le 9 octobre 2012
L'exercice de l'activité de taxi est, conformément à l'article L. 3121-9 du code des transports, subordonné à l'obtention de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT). L'organisation de cet examen incombe au préfet qui est, aux termes de l'article 4 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, tenu de programmer au moins une session annuelle d'examen du CCPCT. L'article 3-1 de ce décret précise que les candidats ont la possibilité de s'inscrire aux unités de valeur à portée nationale dans le département de leur choix et que seules les unités de valeur locales doivent être obtenues dans le département d'exercice de la profession de taxi. Par conséquent, les préfets de département doivent impérativement organiser une session complète de l'examen du CCPCT par an. L'organisation d'une session d'examen constituant une charge importante pour les services de l'État, l'opportunité de programmer plusieurs sessions de l'examen ne peut s'apprécier qu'au niveau local. Aussi, compte tenu du nombre de candidats à l'examen (65 au titre de l'année 2012), l'organisation d'une seule session complète du CCPCT par la préfecture de l'Isère est pleinement justifiée.
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