Élisabeth Guigou
Question N° 29154 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 juin 2013
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Du point de vue professionnel, l'assistant dentaire assume un ensemble de tâches variées relevant des domaines de l'hygiène et de l'asepsie ; une polyvalence qui en font un véritable acteur de la santé. Plus concrètement, son rôle consiste à seconder le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste dans son activité professionnelle. Or les dispositions encadrant à l'heure actuelle la profession d'assistant dentaire ne correspondent pas à l'ampleur des missions assumées. Ce manque de reconnaissance institutionnelle explique le fait que le métier d'assistant dentaire ne soit toujours pas inscrit au sein du code de la santé publique alors que l'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport du 30 juillet 2010, a émis à ce sujet un avis favorable. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend agir pour revaloriser cette profession du point de vue statutaire.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
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