Carlos Da Silva
Question N° 29162 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 juin 2013
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des ordres médicaux et notamment l'ordre des sages-femmes. Un ordre professionnel est une personne morale de droit privé regroupant l'ensemble des membres d'une profession. C'est le Conseil d'État qui donne son statut via un décret d'application. Au XVIIe siècle, se créaient les premiers ordres professionnels avec les barreaux. L'ordre des médecins s'est créé en 1940 sous le régime de Vichy après un demi-siècle de revendications d'une partie la profession. Mais déjà des peurs de dérives, notamment sur les entraves possibles, se faisaient entendre. Un ordre est financé par ses adhérents. Ils sont obligés de cotiser à cette organisation qui régit leur profession libérale et leur donne le droit d'exercer. Ce n'est donc pas un diplôme validant des compétences acquises mais leurs pairs qui autorisent ou non les professionnels à travailler. L'ordre est au service de l'État et de la profession qu'il encadre. Il est notamment censé veiller à la déontologie et à la continuité des soins. Or, sur la première circonscription de l'Essonne, il a été interpellé par des patientes ne trouvant pas de sages-femmes pour les suivre sur les périodes de vacances scolaires. Parallèlement, des sages-femmes ont rencontré des obstacles et une mauvaise foi évidente de la part de l'ordre départemental des sages-femmes à trouver des solutions à des problèmes administratifs. Il tient également à lui rappeler que les ordres professionnels sont vus comme une entrave à la liberté du commerce par l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce et que, plus qu'ailleurs, le milieu médical a besoin de travailler en équipes interprofessionnelles et que les ordres semblent être un frein aux partages de compétences. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une commission de travail sera mise en place afin d'étudier la pertinence de l'existence des ordres notamment dans les professions médicales.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Les ordres des professions de santé sont des organismes privés chargés d'une mission de service public dans l'intérêt des patients et de la santé publique. Selon les termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, les ordres médicaux veillent « au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme » et « assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme ». Ces institutions assurent à la fois des missions régaliennes tel que le respect de la déontologie et le contrôle de l'exercice de la profession et des missions de santé publique. Il faut notamment préciser que les ordres jouent un rôle important dans le dispositif européen de la directive 2005/36/CE modifiée par la directive 2013/55/CE. La Cour des comptes considère qu'ils constituent « l'autorité française compétente du système d'information du marché intérieur pour les diplômes bénéficiant de reconnaissance automatique ».
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