Sébastien Pietrasanta
Question N° 29185 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 juin 2013
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais de la commission des recours saisie par les personnes dont les employeurs n'ont pas versé les cotisations sociales aux différents organismes alors qu'ils avaient prélevé les cotisations sur les salaires. Des salariés, préparant leur retraite constatent dans leurs relevés de situation de carrière qu'un certain nombre de trimestres travaillés n'y figurent pas et ne peuvent donc pas percevoir leur retraite à taux plein. En règle générale, il s'agit de salariés dont le niveau de salaire est plutôt bas. Dès lors, ces victimes sont contraintes de saisir la commission des recours et en attendant sa décision, elles doivent faire face à leurs besoins quotidiens avec une pension réduite. Leur situation est parfois compliquée par le décès ou la fuite de leur ancien employeur ou par la faillite de leur entreprise. Les délais de l'instruction de leur dossier s'en trouvent donc allongés et se cumulent avec ceux de la commission des recours qui oscillent entre 12 et 24 mois. Il lui demande de l'informer sur les dispositions qu'il compte prendre pour raccourcir les délais de la commission des recours.
Réponse émise le 7 février 2017
Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Il existe à cet effet des modalités de régularisation pour les salariés de bonne foi afin qu'ils ne subissent pas les conséquences d'une carence de leurs employeurs lorsque ceux-ci n'ont pas acquitté les cotisations d'assurance vieillesse. Dans ce cas, le salarié voit les cotisations d'assurance vieillesse prises en compte pour l'ouverture et le calcul de ses droits à retraite dès lors qu'elles ont été précomptées en temps utile sur son salaire. Si le salarié n'est pas en mesure de fournir le montant de sa rémunération soumise à précompte et que son employeur a disparu ou refuse d'effectuer la régularisation, l'assuré peut procéder à un versement de cotisations pour la validation de ses droits. Cette régularisation porte sur la totalité de la période concernée. Par ailleurs, dans le cas où un assuré souhaiterait contester une décision qui lui a été notifiée par sa caisse de retraite, il peut saisir la commission de recours amiable (CRA). Celle-ci n'est pas une juridiction, ses décisions sont de nature administrative. Les membres de la commission sont désignés par le conseil d'administration de la caisse au début de chaque année. La procédure amiable est obligatoire avant toute action contentieuse. Une procédure "pré-contentieuse" a été mise en place à la caisse nationale d'assurance vieillesse pour répondre à la première lettre de l'assuré adressée à la CRA. Le service administratif qui a notifié la décision est compétent pour traiter la demande. Si l'assuré maintient sa réclamation, le recours est transmis à la CRA. Conformément à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la CRA doit être saisie par lettre, dans le délai de 2 mois qui suit la notification de la décision de la caisse La CRA donne un avis au conseil d'administration qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. Si la CRA a reçu délégation du conseil d'administration, elle statue et notifie sa décision à l'intéressé. Cette décision doit être motivée et indiquer les délais et modalités de recours devant le tribunal des affaires sociales (TASS). La CRA rend sa décision dans le mois qui suit la réception de la réclamation. Passé ce délai, l'intéressé peut considérer que sa demande est rejetée et porter le litige devant le TASS. Si le demandeur produit des documents après le dépôt de sa demande, le délai débute à compter de la date de réception de ces documents (articles R.142-6 et R.215-4 du code précité). La décision de la CRA peut être contestée devant le TASS dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision de la CRA. A défaut, la décision de la CRA devient définitive. Elle a l'autorité de la chose décidée.
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