Jean-Paul Bacquet
Question N° 29188 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 juin 2013
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le paiement des retraites. En effet, très souvent les salariés retraités perçoivent leur retraite le 10 du mois alors que les prélèvements sont faits sur leur compte bancaire dans les cinq premiers jours du mois. Certes, dans les situations difficiles actuelles, les banques ne manquent pas d'honorer les prélèvements mais imputent des frais d'agios à ces retraités. Il lui demande s'il envisage de faire verser les retraites dès le début du mois afin d'éviter ainsi des frais bancaires pour les personnes qui sont déjà en grandes difficultés financières.
Réponse émise le 16 juillet 2013
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il serait donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités devraient également être précisés.
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