Nathalie Appéré
Question N° 29189 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 juin 2013
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation particulière de l'allocation retraite des assistantes maternelles. En effet, la pension de vieillesse à taux plein ne peut être inférieure à un montant minimum qui est calculé en fonction de la durée d'assurance et d'une majoration au titre des périodes cotisées. Depuis le premier avril 2009, cette majoration n'est attribuée que si l'assuré réunit au moins 120 trimestres d'assurance cotisés. Or, pour les personnes ayant exercé le métier d'assistante maternelle avant 1992, cette réforme est très pénalisante. En effet, avant 1992, n'était validé qu'un trimestre par an et par enfant confié à l'assistante maternelle. En général, il n'était confié à une assistante maternelle que deux enfants, ce qui entraîne pour cette période la validation de seulement deux trimestres par an. Quant à la possibilité de racheter des trimestres, cette solution s'avère trop coûteuse. Aussi pour les assistantes maternelles n'ayant pas assez de trimestres cotisés, le départ ne peut se réaliser qu'à l'âge de 65 ans, âge d'ouverture des droits au minimum contributif global. Mais pour celles qui n'ont pas atteint les 120 trimestres d'assurances cotisées, cette pension ne prend pas en compte la partie majoration au titre des périodes cotisées. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir ce qu'il entend faire pour pallier cette situation.
Réponse émise le 12 novembre 2013
Jusqu'en 1990, les cotisations des assistantes maternelles n'étaient pas calculées sur la totalité de la rémunération qu'elles percevaient, mais sur une assiette forfaitaire qui n'autorisait la validation de quatre trimestres par an que si trois enfants avaient été gardés à temps plein. Cet effort contributif limité répondait à une demande de la profession : il permettait de percevoir un salaire net plus élevé, mais il pouvait en résulter une moindre validation de droits en matière de retraite. Cette situation a connu une première amélioration grâce à l'arrêté du 26 décembre 1990 relatif aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles. En effet, cet arrêté a modifié leur assiette de cotisations, substituant la rémunération réelle versée, après déduction des frais de pension et d'entretien, à l'assiette forfaitaire. Par ailleurs, la loi du 12 juillet 1992 modifiant le statut des assistantes maternelles a fixé pour celles-ci des rémunérations légales minimales plus élevées, renforçant ainsi leur effort contributif, ce qui a permis de leur garantir un niveau de pension supérieur. C'est à ce titre qu'une assistante maternelle non permanente gardant au moins deux enfants sur l'année, ainsi qu'une assistante maternelle permanente gardant un enfant de façon continue sur une période annuelle, peuvent désormais valider quatre trimestres par an au titre de leur activité. Il n'est pas possible de tenir compte de ces améliorations pour les périodes antérieures. Il s'agit là de l'application du principe général de non-rétroactivité des lois et règlements. Toutefois, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes et des années d'études supérieures, une faculté de rachat de cotisation pour la retraite. Ainsi, depuis 2004, il est permis aux assurés de procéder à un versement complémentaire de cotisations pour acquérir des trimestres qu'ils n'ont pu valider durant leurs périodes d'affiliation au régime général. Le tarif de ce rachat est calculé selon le principe de la neutralité actuarielle pour les régimes. Il varie en fonction de l'âge de l'assuré au moment du rachat, du montant de ses revenus et de l'option de rachat choisie (seulement pour atténuer la décote ou bien également pour augmenter sa durée dans le régime). Le prix d'un trimestre est ainsi compris entre 1 000 et 2 000 € à 20 ans (âge au moment du rachat), entre 1 500 et 3 000 € à 30 ans, entre 2 000 et 4 000 € à 40 ans et entre 3 200 et 6 400 € à 60 ans. Ces montants élevés rendent le rachat difficile d'accès ; aussi, lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, un amendement du rapporteur a prévu une possibilité de rachat à tarif préférentiel pour les assistantes maternelles qui, de 1975 à 1991, cotisaient sur une assiette forfaitaire qui ne leur permettait pas de valider quatre trimestres si elles gardaient moins de trois enfants à temps plein. Ce projet de loi est en cours de discussion au Sénat.
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