Françoise Imbert
Question N° 2919 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 août 2012
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude grandissante de nos concitoyens pour leur santé en regard de l'impact des rayonnements électromagnétiques de plus en plus nombreux et puissants et la multiplication des antennes-relais sur tout le territoire. En effet, la France compte plus de 56 millions d'utilisateurs de téléphone portable et l'Agence nationale de fréquence répertorie 86 000 émetteurs radio fréquence mètre répartis sur le territoire. Actuellement, la France suit une recommandation de la Commission européenne qui, par décret du 3 mai 2002, fixe des taux d'émission pour les antennes-relais allant de 41 volts à 61 volts par mètre. Cette réglementation est contestée par de nombreuses études, en particulier par le rapport de biolinitiatives publié par l'Agence européenne de l'environnement qui met en avant les dangers pour la santé des rayonnements électromagnétiques. De nombreuses autorités locales en France et en Europe ont pris la mesure de cet enjeu sanitaire par la mise en place de réglementations, de chartes fixant des champs d'exposition maximum. C'est ainsi que des pays de l'Union européenne tels que l'Autriche, l'Italie, le Luxembourg ou la Pologne ont fixé des seuils allant de 0,6 volt par mètre à 6 volts par mètre soit 10 à 100 fois moins que la France. L'insécurité juridique est devenue grande tant pour les élus locaux que pour les opérateurs et il apparaît nécessaire de renforcer les dispositions actuelles. Aussi, en considérant les enjeux de santé et d'environnement ainsi qu'une meilleure prise en charge des dangers sanitaires réels, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 4 décembre 2012
Des interrogations sur les effets sanitaires des radiofréquences émergent légitimement. Ce domaine est considéré comme prioritaire dans le programme de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le plafond des seuils d'émission des antennes-relais est réglementairement fixé de 41 à 61 volts par mètre (V/m). La grande majorité des pays membres de l'Union européenne applique cette recommandation, 11 pays l'ont intégrée dans la réglementation nationale, 7 pays l'ont traduite sous forme de recommandations. Certains Etats membres ont toutefois adopté des approches différentes, avec par exemple l'introduction de limites plus restrictives dans des « lieux de vie ». Leurs valeurs limites d'exposition ont été dans la majeure partie des cas fixées de manière arbitraire. Suite à la table ronde « radiofréquences, santé, environnement », un comité opérationnel « expérimentations » a été chargé en juillet 2009 de réaliser des expérimentations concernant l'exposition du public et les conséquences d'une modification des différents niveaux d'exposition afin d'en évaluer l'impact sur la couverture du territoire, la qualité du service rendu aux usagers et le nombre d'antennes-relais nécessaires. Les travaux devraient s'achever au début de l'année 2013. Toutefois, un état des lieux intermédiaire a montré qu'environ 95 % des niveaux d'exposition étaient sous 1,5V/m, et 99,9 % sous 5 V/m alors que les valeurs limites réglementaires sont de 41 V/m ou supérieures. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) a pour mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature et notamment de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Toute personne (citoyen, bailleur, maire...) peut faire réaliser une mesure de champs électromagnétiques en adressant une demande écrite aux opérateurs qui prennent en charge le coût des mesures sollicitées. A l'issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, et particulièrement dans le cadre de la table ronde sur la prévention des risques sanitaires environnementaux, le Gouvernement a demandé à l'ANSES de procéder d'ici la fin de l'année 2012 à la mise à jour de l'expertise sur les effets sanitaires des radiofréquences, d'actualiser l'expertise sur les champs extrêmement basse fréquence des lignes THT d'ici 2014, et de proposer de nouvelles règles. Sur le terrain une meilleure information et concertation entre l'ensemble des acteurs concernés (santé, environnement, énergie, agriculture) sera mise en oeuvre.
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