Dominique Tian
Question N° 29195 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 juin 2013
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les défaillances du système d'indemnisation des victimes d'accidents du travail par le CPAM de Paris. Alors que la cotisation payée par l'employeur se paie sur le salaire brut, l'indemnité versée à la victime se paie au vu d'un calcul qui aboutit à une indemnité inférieure au salaire brut fondant le calcul de la cotisation. Il y a donc déséquilibre manifeste au préjudice des victimes. De plus, alors que, saisi d'une question écrite le 29 mars 1961 le ministère du travail avait répondu que le caractère réparatoire d'une décision prud'homale imposait que les rappels de salaire ordonnés par la justice soient rapportés sur les périodes de travail auxquels ils s'appliquent de façon à ce que le salarié soit établi vis-à-vis de la sécurité sociale dans la situation qui aurait été la sienne si son employeur avait régulièrement observé à son égard la réglementation sur les salaires, la CPAM de Paris n'a pas jusque-là indemnisé les victimes en vertu des décisions de justice. Dans ce contexte de défaillance des indemnisations versées par le CPAM, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux problèmes dans le versement des indemnités par la CPAM de Paris.
Réponse émise le 28 février 2017
La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles indemnise les 28 premiers jours d'arrêts à hauteur de 60 % du dernier salaire brut d'activité : cela représente en moyenne 76 % du salaire net. A partir du 29ème jour d'arrêt de travail, la victime perçoit de la sécurité sociale 80 % du dernier salaire brut d'activité : cela permet de maintenir l'intégralité de la rémunération nette antérieure pour la quasi-totalité des salariés. En outre, pour les arrêts de moins de 28 jours, la plupart des victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle en arrêt de travail voient leur salaire maintenu après un an d'ancienneté par application de la loi ou d'accords de mensualisation. Enfin, en tout état de cause, l'indemnisation complémentaire des victimes relève de la négociation conventionnelle entre partenaires sociaux. Par ailleurs, les rappels de salaire versés au salarié à la suite d'une décision juridictionnelle prise à l'encontre de l'employeur, aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale, sont pris en considération, pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière versée en cas d'accident ou de maladie d'origine professionnelle, à la condition d'avoir été payés avant l'arrêt de travail. La jurisprudence a rappelé cette règle (Cass. Ch. Soc, no 96-40283 du 20 mai 1998). Il en est de même en ce qui concerne les rappels de salaires correspondant à la période de référence à prendre en compte pour le calcul de la rente (Cass. 2ème ch.civ, no 04-30734 du 14 septembre 2006).
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