Bernard Roman
Question N° 29208 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 juin 2013
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M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt que présente le traitement du syndrome d'apnées respiratoires, qui concerne 5 % de la population générale, par la technique d'orthèse avancée mandibulaire (OAM), dont le principe est d'avancer pendant le sommeil la mâchoire inférieure du patient afin de dégager ses voies respiratoires et empêcher les apnées. Ce traitement est proposé dans certaines conditions en cas d'échec ou d'intolérance de la ventilation par pression positive continue (PPC). Le traitement par OAM est pris en charge par la sécurité sociale depuis 2008. En revanche, le travail d'adaptation de l'orthèse par des stomatologues ou chirurgiens-dentistes ne fait l'objet d'aucun remboursement, ce qui pénalise les patients aux ressources restreintes et exclut ceux qui sont couverts par la CMU. Dans la mesure où le coût global du traitement par OAM est nettement moins onéreux que la PPC, il lui demande si la création d'une codification remboursable pour l'acte clinique, selon la classification NGAP, ne pourrait pas être envisagée afin de garantir une prise en charge de ce travail pour tous les patients, sachant que la Haute autorité de santé, qui a donné un avis positif à ce remboursement, évalue la population cible à un maximum de 46 000 à 70 000 patients.
Réponse
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