Viviane Le Dissez
Question N° 29340 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 juin 2013
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés que rencontrent les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour accéder au crédit dans certains établissements bancaires. En effet, ces personnes en situations de handicap peuvent, dans le cadre d'une demande de financement en vue de réaliser une acquisition immobilière, être pénalisés par le refus de la part d'établissements tel que Le Crédit foncier de France, de prendre en compte l'AAH dans le calcul des revenus. À cela s'ajoute la question de l'assurance-emprunteur. Malgré les avancées obtenues par la convention "AREAS", dispositif appliqué sur les réseaux bancaires et les prestataires d'assurance-emprunteur, les personnes en situation de handicap connaissent toutefois des difficultés à trouver un assureur, et peuvent être alors contraint d'emprunter à des taux supérieurs. Aussi, afin de ne pas rajouter à ces personnes bénéficiaires de l'AAH, des difficultés supplémentaires dans la réalisation de leur projet de vie en raison de leur état de santé, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de leur garantir un meilleur accès au crédit immobilier et à l'assurance-emprunteur.
Réponse émise le 13 août 2013
La convention AERAS rénovée a été signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs, dont la ligue contre le cancer, et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2011, avec un échelonnement jusqu'au 1er septembre 2011 des mesures nécessitant un délai de mise en oeuvre plus long (nouvelle garantie invalidité, prise en compte plus rapide des avancées thérapeutiques, amélioration du mécanisme d'écrêtement des surprimes d'assurance). Cette convention permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaitre un risque aggravé de santé. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : - le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Les derniers chiffres publiés par la fédération française des sociétés d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance (FFSA-GEMA) sur l'application de cette convention paraissent devoir être reçus comme relativement encourageants. La part des demandes présentant un risque aggravé de santé dans l'ensemble des demandes d'assurance de prêt en 2011 s'est maintenue à 13 % alors même que la masse globale de prêts est en baisse de 9,5 % par rapport à l'année 2010, sachant que le cancer constitue la pathologie la plus fréquente dans les dossiers AERAS. Il ressort également de ces statistiques 2011 que 94 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès. Près de 40 000 garanties invalidité spécifique AERAS (garantie en cas d'incapacité permanente de travail au taux d'incapacité fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré) ont été proposées par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ayant bénéficié du mécanisme d'écrêtement des surprimes s'élève à 4 672 pour un montant de primes écrêtées estimé à 1,2 million d'euros. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs à l'effectivité de la convention AERAS rénovée, auquel un nouveau chapitre de la convention est dédié.
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