Philippe Martin
Question N° 29346 au Ministère de l'économie sociale et solidaire (retirée)

Question soumise le 18 juin 2013

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M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation préoccupante des distributeurs automobiles de voitures particulières. Le secteur automobile souffre particulièrement de la crise actuelle. Les achats de véhicules particuliers neufs ont diminué de plus de 14 % en 2012 et le premier trimestre 2013 confirme cette tendance. Les distributeurs automobiles sont d'autant plus fragilisés qu'ils opèrent sans aucun cadre juridique clair. Ainsi, la fin du règlement européen d'exemption automobile en juin 2013 supprimera l'obligation de motivation et de respect d'un préavis en cas de résiliation des contrats de distribution. Des inquiétudes pèsent également sur la liberté des distributeurs de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. Il apparaît donc nécessaire d'organiser une protection claire et équitable des distributeurs des véhicules automobiles, impliquant des contrats entre constructeurs et distributeurs qui garantissent la sécurité juridique des relations ainsi que l'équilibre économique. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions concernant la création d'un statut juridique durable pour cette profession qui représente 152 000 emplois non dé localisables.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)