Jean-Frédéric Poisson
Question N° 29361 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 juin 2013
M. Jean-Frédéric Poisson alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récurrence des attaques à l'encontre de la dignité humaine, notamment à travers le projet d'autorisation de la recherche sur les embryons humains qui est amenée à revenir dans nos débats. Ce projet pose tout d'abord un problème juridique. En effet, conformément à l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, il est nécessaire de convoquer des états généraux afin de mener un réel débat public sur ce sujet comme cela est censé être le cas pour tout projet de réforme sur les problèmes éthiques. Par ailleurs, ce projet pose également un problème scientifique. D'une part, il est désormais possible de mener des recherches sur des cellules souches pluripotentes induites dans que cela ne pose aucun problème éthique et sans avoir recours à l'utilisation d'embryons. D'autre part, aucune recherche menée sur l'embryon n'a permis à ce jour d'obtenir un quelconque résultat sur le plan thérapeutique. De plus, la recherche sur l'embryon a un coût bien moins élevé que celle sur les cellules souches pluripotentes induites et nous sommes donc en droit de nous demander si l'objectif dissimulé de ce projet n'est pas uniquement économique faisant fi de toute considération éthique. Dès lors, il lui demande quelles positions elle compte adopter afin de faire cesser ces atteintes insupportables à la dignité humaine.
Réponse émise le 16 juin 2015
L'adoption de la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines, a été précédée de nombreux débats puis de discussions à l'Assemblée nationale et au Sénat. Enfin, la loi a fait l'objet d'une décision favorable du Conseil constitutionnel en date du 1er août 2013. Le législateur a prévu, pour l'embryon humain, des dispositions particulières limitatives : l'interdiction du clonage, l'interdiction de la création d'embryons à des fins scientifiques, industrielles ou commerciales, des conditions strictement réglementées de fécondation in vitro et de procréation médicalement assistée. Ainsi, l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, modifié par la loi du 6 août 2013, stipule expressément que seuls les embryons issus de fécondation in vitro, ne faisant plus l'objet d'un projet parental et, de ce fait, voués à la destruction peuvent, avec le consentement du couple, faire l'objet d'une recherche et que la recherche doit, par ailleurs, répondre aux critères éthiques et scientifiques imposés par la loi pour être autorisée par l'agence de la biomédecine, seule autorité compétente dans l'évaluation de ces projets. Le décret n° 2015-155 du 1er février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation substitue à un régime d'interdiction des recherches avec dérogation, un régime d'autorisation strictement encadré. Le directeur général de l'agence de la biomédecine peut autoriser, dans les conditions fixées par l'article L.2151-5 un protocole de recherche sur l'embryon ou sur les cellules souches. La recherche doit encore reposer sur l'utilisation à la fois des cellules souches embryonnaires, des cellules souches adultes et des cellules souches pluripotentes induites (IPS), sachant que ces trois axes de recherche se fertilisent mutuellement. Le Gouvernement est attentif à toute découverte dans ce domaine.
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