Philippe Plisson
Question N° 29367 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 18 juin 2013
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la différence de statut entre pêcheurs amateurs. En Gironde, l'ADAPAEF, association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et filets qui regroupe 1 500 adhérents, pointe du doigt plusieurs différences de pratiques entre la pêche à la ligne et la pêche aux engins alors qu'elles ne sont nullement concurrentielles mais complémentaires. En effet, sur le domaine privé, un pêcheur à la ligne peut avec sa licence pêcher aux engins et filets sans avoir besoin de timbre spécifique. Par ailleurs les pêcheurs de carrelet sur le domaine maritime pêchent comme ils le veulent et quand ils le souhaitent, alors que sur les rivières le même carrelet impose une licence. De la même manière une partie des pêcheurs n'a pas de carnet de pêche, alors que l'autre partie doit en disposer et a donc des comptes à rendre. Enfin, les pêcheurs aux engins et filets sont obligatoirement adhérents de la fédération des pêcheurs à la ligne alors qu'ils n'ont pas la même pratique et il conviendrait donc qu'ils puissent obtenir leur autonomie. Eu égard à ces éléments, il lui demande de bien vouloir mettre en place des mesures en vue d'uniformiser le statut des pêcheurs amateurs pour que, quelles que soient les pratiques, ils aient les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Réponse émise le 21 janvier 2014
Les différences de statuts et d'obligations entre les pêcheurs amateurs en eau douce et en domaine maritime s'expliquent à la fois, par la nature du « droit de pêche qu'ils exploitent » pour des raisons historiques et par des enjeux en matière de protection de la ressource piscicole. Les « pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public » exploitent, moyennant une licence individuelle, le droit de pêche de l'État ou d'une collectivité territoriale. Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) qui pêchent avec des engins et/ou des filets en domaine privé, exploitent soit leur propre droit de pêche soit ceux dont leurs AAPPMA ont pu obtenir l'exploitation auprès des propriétaires riverains. En domaine maritime, la pêche de loisir est historiquement plus libre. Elle n'est notamment pas soumise à la détention d'une carte de pêche, d'une licence ou d'une autorisation. Cependant, la mise en oeuvre des engagements des signataires de la charte « d'engagements et d'objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable » prévoit notamment la « déclaration préalable de l'activité de pêche maritime de loisir ». Ainsi, depuis le 1er juillet 2012, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis en ligne le site « déclarez-pêchez » sur lequel les pêcheurs maritimes de loisir peuvent déclarer leur activité sur une base volontaire. À l'occasion du bilan des deux armées de mise en oeuvre de la charte (février 2013), les fédérations ont manifesté leur souhait de voir cette déclaration devenir obligatoire et de développer un module « carnet de pêche » permettant au pêcheur de renseigner son activité « à la sortie » sur une base volontaire. Ces travaux doivent donc être poursuivis d'ici 2015. Dans le cas général, il n'y a pas d'obligation de déclarations de captures, en particulier pour les pêcheurs à la ligne qui sont les pêcheurs les plus nombreux. Seules quelques catégories de pêcheurs ou la pêche de certaines espèces sont soumises à des obligations de déclarations de captures. Les « pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public » doivent déclarer leurs captures en application du cahier des charges de location du droit de pêche de l'État. Les pêcheurs de loisir qui pêchent l'anguille avec des engins dans les eaux non domaniales ont une obligation de déclaration de leurs captures. Les pêcheurs amateurs doivent adresser une déclaration à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) pour chaque capture de saumon atlantique. Afin d'harmoniser les situations, des règles peuvent être rendues applicables à l'ensemble des pêcheurs pour certaines situations spécifiques. Il en va ainsi, dans le cadre du plan de gestion de l'anguille, avec l'obligation de déclaration de captures de tous les pêcheurs de loisir pêchant l'anguille avec des engins, que ce soit en domaine public ou en domaine privé.
1 commentaire :
Le 27/01/2014 à 13:33, cauwel jacques a dit :
vous vous rendez compte MARTIN pecheur vous a repondu apres 6 mois d attente
En outre les chasseurs des marais ne se conte,ntent pas de 10 jours en plus de chasse
le ministre non de la peche et chasse mais de l ecolo a donné en vous consultant (soit diasnar ) cette petite augmentation
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