Marie Récalde
Question N° 29387 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 juin 2013
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines informations faisant état d'une possible mise en oeuvre de taxes supplémentaires sur le vin. La mission sénatoriale d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale semble envisager la mise en oeuvre d'une fiscalité comportementale alors qu'une augmentation de la fiscalité des produits vitivinicoles n'entraînerait aucun bénéficie en matière de santé publique. Ce secteur d'activité vient de traverser une crise sans précédent au cours de ces dernières années liée à la chute des cours, aux arrachages massifs de vignes, à une concurrence internationale de plus en plus difficile et à la disparition de nombreuses exploitations viticoles, en particulier familiales, ne pourrait sans conséquences négatives être exposé à une hausse de la fiscalité. Par ailleurs, les professionnels du monde vitivinicole, pleinement impliqués en matière de prévention et de santé publique, accompagnent volontiers les campagnes d'information sur les repères de consommation, tels que recommandés par le programme national nutrition santé 2011-2015 et l'OMS. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions en matière de fiscalité des produits vitivinicoles.
Réponse émise le 28 avril 2015
Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à 4 centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de connaître une hausse inférieure à celle de l'inflation au cours des quatorze dernières années (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS)sur la fiscalité comportementale. L'action des pouvoirs publics, en matière de santé publique, s'attache à la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 décès par an seraient directement imputables à l'alcool selon une étude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit, dans cette perspective, des dispositions relatives à la prévention de l'alcoolisation excessive des jeunes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.