Jacqueline Maquet
Question N° 29404 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 18 juin 2013
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que la réglementation nationale prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi de l'ameublement, depuis l'agrément fin 2012 de deux éco-organismes en charge de l'éco-filière meubles, au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Pour financer cette mission, les fabricants de mobilier sont soumis à une éco contribution (décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012). Un projet d'arrêté, doit définir prochainement le champ d'application et la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, et inclurait les meubles totalement métalliques. Cette catégorie va donc englober une grande partie de la production des industriels métallurgiques et notamment les professionnels français de solutions de stockage, archivage et rangement dont le coût, le volume, la durée de vie, le type de clientèle et l'usage n'ont strictement rien d'assimilables aux producteurs et distributeurs d'ameublement. Au surplus, les industriels métallurgiques dont il est question ci-dessus recyclent déjà et depuis fort longtemps leurs résidus métalliques au-delà de l'objectif fixé par le décret, en travaillant avec des ferrailleurs. Enfin le coût de l'éco contribution représenterait pour ces industriels un surcoût de cinq à dix pour cent de leur chiffre d'affaires et modifierait les conditions de concurrence eu égard aux producteurs et distributeurs étrangers non soumis à cette éco contribution. Elle lui demande donc de lui indiquer le champ d'application de l'éco contribution et quelles sont les solutions qu'elle envisage de prendre pour ne pas pénaliser les professionnels français de solutions de stockage, archivage et rangement.
Réponse émise le 25 novembre 2014
La responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement (DEA) est instituée par l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. L'article R. 543-240 définit clairement le champ des produits couverts par la filière : « I. On entend par "éléments d'ameublement" les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail et qui figurent sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie [...] ». Il convient de noter que cette filière s'applique donc à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national (y compris dans les départements d'Outre-mer et les collectivités d'Outre-mer). Ce caractère universel est essentiel pour assurer l'équité entre les producteurs afin d'éviter toute distorsion de concurrence. Même s'il est souvent avancé que les meubles métalliques sont déjà recyclés, il faut souligner que ces meubles comportent le plus souvent une proportion de matériaux autres que le métal, et ne sont donc généralement pas 100 % recyclables. De plus, les meubles métalliques sont loin d'être actuellement collectés, et donc recyclés, dans leur intégralité, notamment les déchets issus de petites et moyennes entreprises (PME). La fuite de certains déchets métalliques vers des filières non autorisées et parfois opaques est également problématique. La filière de responsabilité élargie du producteur (REP), permet ainsi de cadrer davantage leur collecte. Les objectifs de la filière DEA vont bien au-delà du recyclage, et les meubles métalliques ont encore beaucoup de progrès à faire. La filière est conçue comme un projet intégré et ambitieux, destiné à construire une activité pérenne sur le territoire français dans une logique d'économie circulaire. Ainsi, des objectifs ambitieux sont fixés dans le cahier des charges d'agrément de la filière DEA concernant : - la prévention (objectif national d'au moins 3 % de prévention de la production de DEA par écoconception en vue de la fin de vie au terme du premier agrément) ; - la collecte (dispositif couvrant tout le territoire grâce à un maillage de la collecte) ; - la réutilisation (accès au gisement pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire en garantissant à ces structures un gisement de qualité et en quantités suffisantes pour leur permettre d'augmenter d'au moins 50 % en tonnage leur activité de réutilisation des DEA à la fin de l'agrément) ; - l'atteinte d'objectifs nationaux de réutilisation et recyclage (45 % des DEA ménagers et 75 % des DEA professionnels collectés à fin 2015), et de réutilisation, recyclage et valorisation (80 % de l'ensemble des DEA dans une perspective de limitation de la mise en décharge à des proportions très faibles à compter du terme du premier agrément - en 2010, la mise en décharge concernait encore 33 % des DEA !) ; - l'information, la sensibilisation et la communication à destination des détenteurs, des metteurs sur le marché et des distributeurs ; - la réalisation d'études et de projets de recherche et développement (évaluation des impacts environnementaux, économiques et sociaux des éléments d'ameublement et leurs déchets, écoconception des produits en vue de leur fin de vie...). Des progrès restent à faire, pour les meubles métalliques comme pour les autres meubles, en matière de prévention, d'éco-conception (allègement des produits, réduction de la quantité de matériaux non recyclables, démontabilité, etc), de traçabilité (vérification de la présence d'un exutoire reconnu pour l'ensemble des flux), de communication et de R&D. Ces différents enjeux font partie des objectifs de la filière REP mentionnés ci-dessus. Dans ce cadre, les professionnels de la filière REP sont davantage mobilisés, étant associés aux réflexions de la filière de manière générale, ce qui permet de les inscrire dans une démarche d'amélioration continue. Par ailleurs, le champ de la filière exclut déjà certains types de meubles métalliques. Il est apparu que les dispositions réglementaires susmentionnées nécessitaient certaines précisions en termes de champ des produits couverts par la réglementation. Ainsi, un arrêté relatif au champ de contribution de la filière DEA a été publié le 5 août 2013. Concernant plus spécifiquement les DEA à forte composante métallique, cet arrêté note qu'appartient au champ de la filière les éléments de la catégorie douanière 9403.20 « autres meubles en métal », incluant notamment les produits tels que gondoles métalliques de présentation et autres meubles composés pour tout ou partie de métal (bureaux, chaises, armoires, etc), dans la mesure où ces éléments répondent à la définition réglementaire de meubles et s'inscrivent pleinement dans le cadre de cette filière. En revanche, il a été décidé d'exclure du champ de la filière les codes douaniers de la catégorie 73 (ouvrages en fonte, fer ou acier) car ceux-ci constituent des biens immeubles par nature (racks pour charges lourdes, cantilevers...). Ainsi, le champ de la filière intègre déjà les spécificités des meubles métalliques suite à la demande des producteurs. La stabilité du champ règlementaire est nécessaire pour l'équilibre économique dela filière. La filière des DEA est désormais en place, grâce à la création de deux éco-organismes collectifs agréés depuis le 1er janvier 2013 (pour une durée de six ans renouvelable) pour la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets d'éléments d'ameublement : - éco-mobilier pour les meubles ménagers et la literie professionnelle, comptant 6 400 adhérents au 1er janvier 2014 ; - valdelia pour les meubles professionnels, comptant 1 268 adhérents au 1er janvier 2014. Le fait d'exclure les meubles métalliques de la filière pourrait également menacer l'équilibre financier des éco-organismes Valdelia et éco-mobilier, et par conséquent les metteurs sur le marché qui y adhèrent. En effet, de nombreux metteurs sur le marché de meubles métalliques déclarent d'ores et déjà leurs produits auprès de Valdelia et éco-mobilier. L'exclusion des meubles métalliques pourrait mettre à mal le lancement opérationnel de la filière en remettant en question de nombreuses adhésions et déclarations réalisées, et par voie de conséquence le plan de financement des activités opérationnelles des éco-organismes.
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