Viviane Le Dissez
Question N° 29442 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 juin 2013
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la filière française de production d'oeufs. En effet, les éleveurs français de pondeuses ont réalisé d'importants investissements afin de se conformer à la réglementation européenne (directive n° 99/74 CE en faveur du bien-être animal). L'augmentation de leur surface d'élevage de près de 40 % et la mise en oeuvre de nombreux aménagements témoignent de l'engagement des éleveurs français en faveur du bien-être des poules. Dans le même temps, le marché européen est passé d'une situation de pénurie à une situation de surproduction, ce qui a provoqué l'effondrement des prix, alors que le coût des matières premières ne cessait, lui, d'augmenter. Les éleveurs doivent donc faire face, à la fois, à une forte baisse de leurs revenus et au remboursement de leurs emprunts. Dans ces conditions, il voudrait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir les éleveurs de pondeuses d'oeufs et assurer la pérennité d'une filière importante de l'agriculture nationale.
Réponse émise le 6 août 2013
Conscient de l'impact possible de la mise aux normes sur la compétitivité et le revenu des éleveurs pendant la phase d'investissement, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, via FranceAgriMer, a accompagné, à hauteur de 11 millions d'euros en 2011, la mise aux normes des bâtiments d'élevage de poules pondeuses en vue de la mise en place de cages aménagées. Cette aide a contribué à placer la totalité des élevages français de poules pondeuses en cages en conformité avec les nouvelles normes relatives au bien-être animal. S'agissant des autres États membres, la Commission européenne a indiqué que seules la Grèce et l'Italie ont encore à ce jour des élevages exploitant des cages interdites. En Italie, le repeuplement de ces cages est interdit, les éleveurs sont sanctionnés et la fermeture des élevages devait intervenir au plus tard le 30 juin 2013 selon les autorités italiennes. Par ailleurs, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait traduire l'Italie et la Grèce devant la justice européenne pour n'avoir pas correctement mis en oeuvre les nouvelles normes de bien-être des poules pondeuses. Les difficultés de marché sont effectivement liées à une surproduction consécutive à l'achèvement de la période de mise aux normes. À cet égard, seul un retour à l'équilibre entre l'offre et la demande permettra une remontée des prix. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a d'ailleurs donné un avis favorable au ministre du travail sur les demandes de chômage technique que pourraient présenter certains éleveurs amenés à réduire leur production le temps que le marché retrouve un certain équilibre. Enfin, l'initiative privée du comité national de promotion de l'oeuf relative à la mention « pondus en France » est à saluer car elle peut permettre de différencier plus clairement notre production face à la concurrence potentielle des importations des pays tiers.
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