Chaynesse Khirouni
Question N° 29452 au Ministère du travail
Question soumise le 18 juin 2013
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation précaire que connaissent certains conseillers à Pôle emploi sous CDD. En effet, un certain nombre d'agents de Pôle emploi en contrat à durée déterminée espèrent être placés en contrat à durée indéterminée. Or, faute d'avoir pu bénéficier d'un tel contrat, nombre d'entre eux ont dû quitter leur agence, privant ainsi Pôle emploi de personnes expérimentées et utiles à l'efficacité de ce service public. Compte tenu de la situation économique actuelle, Pôle emploi représente plus que jamais un pilier indispensable à la politique de lutte contre le chômage. En outre, l'annonce de la création de 4 000 postes d'agents chargés de l'accompagnement des demandeurs d'emploi a suscité une attente forte des salariés précaires de Pôle emploi qui souhaitent bénéficier de CDI. Elle lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour améliorer cette situation.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Né le 19 décembre 2008, de la fusion de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du réseau opérationnel de l'assurance chômage (ASSEDIC), pôle emploi est un établissement public administratif d'un genre particulier, en raison notamment de la présence de salariés de droit privé (près de 90 % des salariés de pôle emploi sont aujourd'hui de droit privé). Les contrats à durée déterminée auxquels pôle emploi peut recourir se voient appliquer le droit commun défini par le code du travail et la convention collective nationale de pôle emploi. Pour rappel, l'ANPE pouvait également recourir à des contrats à durée déterminée (CDD). Il s'agissait alors de contrats de droit public. En raison de la crise économique et de l'afflux de demandeurs d'emplois qui en a résulté, plusieurs plans gouvernementaux se sont succédés entre 2009 et 2012, permettant notamment à pôle emploi de renforcer de manière temporaire ses moyens humains par le recrutement de CDD dans les conditions de recours définis par le code du travail (articles L. 1242-1 à L. 1242-4 du code du travail). Le dernier plan gouvernemental, issu du sommet social contre la crise, du 18 janvier 2012, a permis à pôle emploi de recruter 1 000 CDD pour une période de douze mois. Dans un contexte macroéconomique toujours défavorable, et afin de permettre le déploiement de la nouvelle offre de services de pôle emploi dans un contexte d'accroissement du nombre de demandeurs d'emploi, le Gouvernement a autorisé l'accroissement significatif du nombre de conseillers au contact avec les demandeurs d'emploi, de 4 000 contrats à durée indéterminée à temps plein en deux temps : 2 000 recrutements au dernier trimestre 2012, 2 000 recrutements pour septembre 2013. En lien avec les obligations conventionnelles de pôle emploi, l'examen des candidatures des conseillers en CDD sur les postes ouverts en CDI pour 2012 et 2013 a été privilégié. Sur les deux vagues de recrutements en 2012 et 2013, plus de la moitié concerne ainsi des conseillers en CDD qui ont titularisés en CDI.
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