Gilbert Sauvan
Question N° 29454 au Ministère des finances
Question soumise le 18 juin 2013
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la France concernant le soutien des banques multilatérales de développement au charbon. L'ADF vient d'annoncer qu'elle arrêtait de financer les projets charbon sans captage et stockage de carbone opérationnel. Toutefois, la France demeure l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilatérales (Banque mondiale, Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales à charbon. Or ces projets sont en contradiction avec les engagements européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les recommandations du GIEC. En outre, les investissements faits dans le domaine du charbon le sont au détriment des secteurs d'avenir et de développement économique que sont les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique qui ont pourtant besoin de fonds publics important pour réussir la transition énergétique. Il lui demande donc si la France, alors que plusieurs banques multilatérales révisent leur politique énergétique, se positionnera pour une redirection des financements au charbon vers les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.
Réponse émise le 26 août 2014
Comme la question le souligne, et conformément aux annonces faites par le Président de la République lors de son discours de clôture des Assises du développement et de la solidarité internationale le 1er mars 2013, l'Agence française de développement a adopté une résolution mettant fin au financement de centrales à charbon non pourvues de dispositifs de captage et stockage de charbon. La France marque ainsi sa volonté de prouver qu'il existe des solutions alternatives au charbon pour accompagner la transition énergétique des pays en développement tout en les accompagnant dans le développement d'une politique de maîtrise de leurs émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre multilatéral, et en particulier dans les banques multilatérales (ou européenne) de développement dont elle est actionnaire, la France porte une position volontariste en faveur de la prise en compte des questions climatiques, et notamment de la priorité à donner au développement des énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique. Outre les objectifs d'engagements qui leur sont assignés dans des secteurs d'intervention clés directement en faveur du climat (efficacité énergétique, énergies renouvelables, adaptation des réseaux), la Banque Européenne d'Investissement, la Banque Mondiale et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) ont ainsi adopté en 2013, avec le soutien de la France, une révision de leur politique de prêt dans le secteur de l'énergie au sens large qui souligne ces priorités. S'agissant du soutien éventuel aux centrales à charbon, ces institutions ont donc adopté des critères stricts aboutissant à n'envisager un tel soutien que dans des circonstances limitées et rigoureusement définies. Naturellement, ces institutions disposent de mandats de développement spécifiques et d'un actionnariat large, et le cadre multilatéral requiert de faire preuve de pragmatisme pour l'atteinte d'un accord. Néanmoins, le résultat final peut être jugé satisfaisant. Plusieurs propositions défendues par la France, telles que la prise en compte systématique de la valeur des externalités environnementales (et en particulier d'un prix virtuel du carbone, à un niveau suffisant) dans l'évaluation de la rentabilité socio-économique des projets, ont ainsi été retenues au terme de processus de consultation et de négociation extensifs. Au final, la France a apporté son soutien aux révisions des stratégies dans les trois institutions, tout comme une très large majorité des autres actionnaires, ce qui a conduit à leur adoption quasi-unanime. Plus généralement, l'objectif de réduction progressive des concours apportés par la France dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale aux énergies fossiles a été inscrit dans la loi relative à la politique de développement et de solidarité internationale, votée en juin 2014 par les deux Assemblées (au paragraphe 90 du rapport annexé).
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