Jean-René Marsac
Question N° 29462 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 18 juin 2013
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réorganisation de l'entreprise Réseau de transport d'électricité (RTE) que compte mettre en place le directoire à partir du 1er juillet 2013. Ce projet vise à transformer RTE en organisant l'entreprise autour de quatre filières métiers nationales. Les syndicats craignent que cette réforme n'impacte les missions de service public de RTE et n'ait des conséquences sur l'aménagement du territoire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernent concernant cette entreprise, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique qu'elle prépare.
Réponse émise le 25 novembre 2014
Le Réseau de transport d'électricité (RTE) doit aujourd'hui prendre en compte de nouveaux enjeux. Ceux-ci sont liés notamment au développement des énergies renouvelables, dans des zones où le réseau électrique est souvent peu dense, à l'augmentation des investissements dans le cadre d'un dispositif tarifaire réglementé et à l'exigence croissante des clients en termes de qualité et de coût du service rendu. Dans ce contexte, la direction de RTE a souhaité mettre en place une nouvelle organisation bâtie autour des quatre métiers principaux (clients marchés, développement ingénierie, maintenance et exploitation) et au service de ses clients. Après des réunions de concertation avec les organisations syndicales d'octobre à décembre 2012, le processus d'information consultation du comité central d'entreprise (CCE) a été initié le 23 janvier 2013. La consultation de cinquante-cinq comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a débuté en février 2013 et s'est terminée le 12 septembre 2013. Le processus a été jalonné de 32 expertises CHSCT, d'une quinzaine d'actions contentieuses dont 14 en faveur de RTE, autour de différents motifs (notamment procédure d'information consultation des CHSCT, procédure d'information consultation du CCE, organisation des élections professionnelles). Il s'est achevé par la décision de mise en oeuvre de la nouvelle organisation de RTE, signée le 8 octobre 2013 par Dominique Maillard. Dans le prolongement de ce projet, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 14 octobre 2013 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, FO et UNSA), représentant une double majorité en voix et en nombre. Ce protocole prévoit la mise en place de quatre comités d'établissement (CE) et de dix établissements pour les délégués du personnel. Par ailleurs, le dialogue social a pu être maintenu avec la signature de 7 accords collectifs, dont 2 à l'unanimité des organisations syndicales. À ce jour, les nouveaux CE sont en place et les CHSCT sont mis en place dans 3 des 4 établissements selon le découpage suivant : - 3 CHSCT pour le CE fonctions centrales ; - 8 CHSCT pour le CE exploitation ; - 7 CHSCT pour le CE développement & ingénierie ; - le découpage des CHSCT du CE maintenance a fait l'objet d'une décision de la Direction générale du travail le 25 août 2014. Cette décision acte de la création de 23 CHSCT et d'une coordination des CHSCT inter-métiers en région. Les CHSCT sont en cours de mise en place.
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