Axel Poniatowski
Question N° 29464 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 18 juin 2013
M. Axel Poniatowski interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs de l'électricité. Dans son rapport sur les coûts de production et de commercialisation d'EDF, la commission de régulation de l'énergie (CRE) fait état d'un écart de 1,47 milliard d'euros entre les coûts supportés par l'électricien public et les tarifs fixés par le Gouvernement en 2012. Selon un décret du 12 août 2009, les tarifs réglementés de l'électricité doivent couvrir les coûts de production d'EDF. Or la hausse de 2 % décidée en 2012 n'avait pas couvert la totalité de la hausse des coûts. La CRE indique que le poids des investissements s'accroît considérablement depuis quelques années, de 16 % par an. Ces investissements consistent à maintenir le parc nucléaire au niveau exigé de sûreté, de remplacer des gros équipements comme les générateurs de vapeur arrivés en fin de vie, de mettre en œuvre les mesures de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) imposées après Fukushima. Une hausse des tarifs « bleus » (appliqués aux ménages et petits professionnels) en France de 6,8 % à 9,6 % dès cet été est préconisée. Cette augmentation tient à l'hypothèse d'un allongement comptable ou non de dix ans de la durée d'amortissement des centrales nucléaires en 2013. Si le Gouvernement a exclu de procéder immédiatement au rattrapage du retard accumulé sur les hausses des tarifs d'EDF compte tenu du niveau du pouvoir d'achat, il souhaite connaître ses intentions et les bases d'une éventuelle hausse des tarifs de l'électricité.
Réponse émise le 6 mai 2014
L'article L. 337-5 du code de l'énergie dispose que les tarifs réglementés de vente de l'électricité, arrêtés par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), sont définis « en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures ». A la demande du Gouvernement, la Commission de régulation de l'énergie a réalisé un rapport d'analyse des coûts d'EDF, publié en juin 2013. Ce rapport a montré une forte hausse des coûts de fourniture supportés par EDF et leur insuffisante prise en compte à l'occasion des mouvements tarifaires précédents. Cette hausse des coûts s'explique à la fois par une augmentation des investissements sur le parc de production et une hausse des charges d'exploitation, auxquelles s'ajoute une augmentation des coûts commerciaux. Les tarifs réglementés jaune et vert ont, par ailleurs, été augmentés de respectivement 2,7 % et 0 % en moyenne au 1er août 2013. Cette révision des tarifs réglementés de vente de l'électricité s'est accompagnée d'une baisse des abonnements (ou d'une moindre hausse) pour les puissances souscrites de 3 et 6kVA. Cette décision de modération des abonnements pour les puissances souscrites par la majorité des particuliers permet d'introduire plus de progressivité dans les tarifs et protéger les petits consommateurs en limitant la hausse du prix de l'électricité pour ces consommateurs. Malgré cette augmentation, les tarifs de vente de l'électricité en France restent aujourd'hui sensiblement moins élevés que la moyenne des tarifs observés en Europe (40 % moins cher pour les particuliers). Suite à la décision du Conseil d'État du 11 avril 2014 concernant les tarifs d'électricité de 2012-2013, le ministère examine les modalités des suites à donner à cette décision et poursuit les travaux engagés sur la réforme des règles de fixation des tarifs pour préserver davantage le pouvoir d'achat des ménages.
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