Colette Langlade
Question N° 2950 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 août 2012
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. À l'occasion de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, un dispositif alternatif a été mis en place afin de maintenir le taux réduit de TVA de 7 % des activités équestres, au titre « des prestations correspondant au droit d'utilisation des chevaux à des d'activités sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». Par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne a demandé aux autorités fiscales françaises de remettre en cause le nouveau dispositif en application de la décision de la CJUE précitée, relevant en particulier que certaines activités, comme les cours d'équitation, ne pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la position que le Gouvernement entend défendre devant la Commission européenne afin de permettre aux activités équestres de continuer de bénéficier du taux réduit de TVA, et ainsi préserver l'emploi de ce secteur et garantir la pratique de l'équitation accessible au plus grand nombre.
Réponse émise le 23 octobre 2012
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.