Yves Goasdoue
Question N° 29504 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 juin 2013
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'exercice des personnels contractuels de l'enseignement agricole privé. Depuis plus de trente ans, l'enseignement agricole privé a fait la preuve de son efficacité dans les domaines de la formation professionnelle, de l'animation des territoires, de l'expérimentation ainsi que de l'insertion professionnelle. Néanmoins, ce secteur est aujourd'hui fragilisé sous l'effet conjugué de la baisse de la DGH et des obligations de services régies par l'article 29 du décret du 20 juin 1989 qui impose l'annualisation du temps de travail, alors qu'aucune règle de calcul n'accompagne cette prescription. En conséquence, ces agents ne peuvent plus exercer l'ensemble des missions qui leur sont confiées par leur ministère de tutelle, à savoir l'enseignement, la concertation, et le suivi de stage. Alors que l'ensemble de ces activités peut être mis en oeuvre dans les lycées agricoles publics et les lycées professionnels relevant du ministère de l'éducation nationale, les personnels contractuels souhaitent qu'il en soit de même pour les lycées agricoles privés sous contrat. Aussi, il souhaite savoir s'il compte engager des modifications quant à l'obligation de service des personnels contractuels de l'enseignement agricole privé afin de pallier ces disparités.
Réponse émise le 20 août 2013
L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions préalables au projet de refondation de l'école de la République et il a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83%, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87%. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socioéconomique des territoires. A l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enseignement agricole privé temps plein notamment bénéficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) dès la prochaine rentrée scolaire 2013 et de créations de postes supplémentaires. Par ailleurs, un protocole d'accord a été signé le 11 mars dernier entre le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les fédérations de l'enseignement agricole privé du temps plein. Ce protocole intègre pour la première fois un volet social visant à améliorer la situation des enseignants de droit public. Concernant spécifiquement les obligations de service, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a signé le 19 juillet 2013 une note de service de rappel de la réglementation en la matière qui doit permettre de régulariser les situations non réglementaires.
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