Michèle Tabarot
Question N° 29551 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 juin 2013
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 régissant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle souhaite connaître le nombre de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département des Alpes-Maritimes, qui se sont vus remettre un titre de séjour du fait de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Le nombre de décisions d'admissions exceptionnelles au séjour prises par le préfet du département des Alpes-Maritimes, au premier semestre 2013, en application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, s'élève à 403.
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