Marie-Noëlle Battistel
Question N° 29552 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 juin 2013
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la régionalisation dans le cadre de la procédure de demande d'asile en Rhône-Alpes. La régionalisation liant les départements de la Drôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie à la préfecture de l'Isère pose problème du fait de l'encombrement de cette même préfecture et des procédures différentes selon le département d'origine. Les modalités de prise de rendez-vous ainsi que le faible personnel rationnent, de fait, les demandes d'asile. De plus, les aller-retours entre les préfectures de l'Isère et des autres départements induisent un alourdissement des démarches. Cette organisation a pour conséquence le dépassement des délais de convocation. Durant cette attente, le demandeur d'asile ne peut pas bénéficier des normes d'accueil minimales prévues par la directive européenne « accueil » et risque de faire l'objet de mesure d'éloignement. Elle souhaiterait savoir si une abrogation de la régionalisation de l'admission des demandeurs d'asile est envisageable pour la région Rhône-Alpes, comme ce fut le cas pour la région Bourgogne.
Réponse émise le 5 août 2014
La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, mise en oeuvre en 2009 dans la région Rhône-Alpes, a pour objectif l'harmonisation du traitement de la demande d'asile et la mise en cohérence de l'accueil en préfecture des demandeurs d'asile et de la gestion du dispositif d'hébergement dédié. Elle s'accompagne de la régionalisation du premier accueil des demandeurs d'asile, fondée sur la mise en place d'une plate-forme régionale unique, qui a pour mission de réorienter les demandeurs d'asile qui s'y présentent vers les structures de domiciliation et d'hébergement dédiées des différents départements du territoire. Afin de mieux répartir la demande d'asile sur l'ensemble de cette région très étendue, et compte tenu de l'importance de la demande d'asile en Rhône-Alpes deux points d'entrée ont été institués, l'un à Lyon pour les départements de l'Ardèche, l'Ain, la Loire et le Rhône et le second à Grenoble pour les départements de la Drôme, l'Isère, la Haute-Savoie et la Savoie. Dès le mois d'avril 2013, le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer la prise en charge des demandeurs d'asile et réduire les délais de convocation à la préfecture de l'Isère. Le préfet de l'Isère a procédé à une restructuration du service dédié à l'accueil des demandeurs d'asile. Un protocole a été conclu avec l'association « La Relève » chargée d'accompagner les demandeurs d'asile dans leurs démarches. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur a lancé une concertation nationale sur l'asile le 15 juillet 2013. Un comité de concertation présidé par deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, associant l'ensemble des acteurs de l'asile en France, a été mis en place. Les parlementaires ont remis leurs propositions au ministre le 28 novembre 2013. Parmi ces propositions, certaines visent à améliorer l'accueil des demandeurs d'asile et accélérer l'accès à la procédure : désignation d'un point d'accès unique, suppression de l'obligation de domiciliation pour l'enregistrement de la demande d'asile ou encore simplification du régime de délivrance des documents attestant du statut de demandeur d'asile. Le projet de loi a été examiné en conseil des ministres du 23 courant. Il reprend certaines préconisations du rapport afin de réduire les délais d'enregistrement de la demande et de permettre au demandeur d'asile d'entrer plus rapidement dans la procédure. La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile n'est pas remise en cause. La mise en oeuvre de la réforme devra permettre, en lien avec le secteur associatif, un enregistrement plus rapide de la demande de protection et améliorera les conditions d'entrée dans la procédure d'asile ainsi que la prise en charge des demandeurs d'asile. L'objectif est à terme de parvenir à limiter à 48 h la durée d'enregistrement d'une demande d'asile.
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