Élisabeth Guigou
Question N° 29555 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 juin 2013
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour dans le cadre des dispositions du CESEDA, présentée le 28 novembre 2012. Cette circulaire a été créée avec l'ambition de lever les dysfonctionnements qui pèse sur les procédures de régularisation administrative afin de tendre vers l'homogénéisation des traitements de ces demandes entre préfectures. L'application de cette circulaire a notamment permis de faciliter la régularisation des personnes ayant une activité professionnelle. Malgré les bienfaits apportés par cette circulaire, les délais d'instruction des demandes restent très importants, notamment en Seine-Saint-Denis, au risque d'en devenir préjudiciables tant pour les demandeurs de titres insérés dans un parcours professionnalisant que pour leurs employeurs engagés vis-à-vis d'eux. Aussi, elle lui demande quels ajustements sont envisagés pour améliorer l'application de cette circulaire.
Réponse émise le 7 janvier 2014
La circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fournit aux préfets des éléments d'appréciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation du traitement de ce type de demande. Cette circulaire, bien que pérenne, a engendré une forte affluence suite à son entrée en vigueur, le 4 décembre 2012. Les premiers mois d'application de la circulaire ont conduit à un nombre important de dossiers déposés, constituant un stock, que les préfectures ont, par la suite, dû instruire. Des moyens spécifiques ont été alloués aux préfectures pour faire face à cet afflux. En outre, afin de limiter les passages répétés en préfecture, qui génèrent des délais d'instruction importants, diverses mesures ont été engagées. Ainsi, une mission d'appui a été créée auprès des préfectures afin de généraliser les bonnes pratiques et d'améliorer l'accueil des étrangers. La durée de validité de certains titres ou récépissés a été augmenté. La généralisation des titres de séjour pluriannuel est actuellement à l'étude. Afin de vérifier la bonne application de la circulaire du 28 novembre 2012, un premier bilan de son incidence sur l'accueil des étrangers en préfecture et sur l'admission au séjour sera effectué en fin d'année 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.