Jean-Pierre Allossery
Question N° 29556 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 18 juin 2013
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens dans leurs démarches d'adoption en République démocratique du Congo, et plus particulièrement avec le consulat de France à Kinshasa. Des témoignages récurrents font état de ralentissements importants au consulat dans le traitement des dossiers. Or sans l'accord du consulat et transfert du dossier en France, le visa d'adoption ne peut être délivré. De nombreuses familles se trouvent ainsi dans l'impossibilité de se réunir quand toutes les étapes de la procédure sont achevées coté congolais (jugement, non-appel, passeport). Face à cela, ces familles restent sans réponse à leurs questions et tiennent les autorités françaises pour responsables de la situation. De plus, elles ne peuvent comprendre que l'on retarde le rapatriement de ces enfants quand on connaît la crise que traverse ce pays, l'un des plus pauvres au monde, miné par la rébellion du M23. Et comment ne pas partager leur angoisse alors que, selon le dernier rapport de l'Unicef, un enfant sur six environ n'atteint pas son cinquième anniversaire ? Il souhaiterait donc savoir quelle est la situation des autorités consulaires dans ce pays et quelle mesure il pourrait prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 23 juillet 2013
En matière d'adoption internationale, il convient de garder à l'esprit que les Etats d'origine des enfants déterminent, en toute souveraineté, et selon des critères qui leur sont propres, les profils familiaux des candidats à l'adoption qu'ils jugent les plus conformes à l'intérêt des enfants, et décident de leurs procédures nationales. Dans le cas particulier de la République démocratique du Congo (RDC) et jusqu'à une date très récente, les dossiers d'adoption déposés par des ressortissants français étaient examinés dans le cadre d'une commission mixte réunie à Kinshasa avec la participation de représentants de l'ambassade de France. Les dates de ces réunions ainsi que l'ordre du jour étaient fixés par les autorités congolaises. A la suite des enquêtes menées localement qui ont montré que certains consentements à l'adoption avaient été donnés par les parents biologiques des enfants en méconnaissance de la rupture totale du lien de filiation que cela implique, les autorités congolaises viennent de décider d'instituer une commission interministérielle, qui examinera les dossiers d'adoption pour l'ensemble des pays d'accueil concernés. En conséquence, la commission mixte franco-congolaise statuera dans un deuxième temps, après validation par cette commission mixte. La demande de visa pourra alors être déposée par les parents adoptants auprès de la section consulaire de l'ambassade de France. Cette nouvelle procédure, qui relève d'une décision souveraine des autorités congolaises, s'impose naturellement à l'ensemble des pays partenaires en matière d'adoption internationale et apporte de meilleures garanties juridiques et éthiques. En prélude à la mise en place de ces nouvelles mesures, les autorités congolaises avaient suspendu la délivrance des autorisations de sortie pour l'ensemble des enfants ayant déjà bénéficié d'un jugement d'adoption. L'ambassade de France à Kinshasa s'est employée activement à obtenir une levée de ce blocage auprès de ses interlocuteurs congolais, levée qui est intervenue le 17 juin dernier. Les services consulaires à Kinshasa se tiennent régulièrement informés de la situation des dossiers d'adoption présentés par les familles françaises, et délivrent le visa d'adoption, dès lors qu'un dossier est complet et respecte les conditions de la procédure légale. Il en va également de la validation ultérieure de la procédure congolaise par le Parquet de Nantes, qui est indispensable pour que l'enfant dispose in fine d'un acte de naissance dans les registres français d'état civil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.