Franck Reynier
Question N° 29607 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 18 juin 2013
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République relatives à l'apprentissage. Le texte, modifie en effet, dans son article 38, les dispositions de la «loi Cherpion» du 28 juillet 2011. Il modifie le second alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail en supprimant la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge de 15 ans "au cours de l'année civile" ou "ayant suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code l'éducation". Cette mesure suscite les plus vives inquiétudes au sein des familles et des entreprises. En effet, les jeunes sortant de 3e, ayant validé le socle commun, ne pourront plus entrer en formation par apprentissage avant la date anniversaire de leurs quinze ans. Les démarches d'orientation post 3e sont actuellement en cours et bon nombre de parents ont d'ores et déjà trouvé des maîtres d'apprentissage pour leurs enfants. Il rappelle qu'en France le taux de chômage des moins de vingt-cinq est de 26,2 % contre un chiffre sensiblement inférieur là où l'apprentissage est largement répandu (7,7 % pour l'Allemagne). De plus, comment expliquer à des jeunes motivés par une profession et par l'apprentissage qu'ils ne peuvent pas entrer en formation ? La réussite éducative passe aussi par le développement de parcours de réussite divers et non une uniformisation de l'enseignement. L'entreprise peut également être un lieu de formation et d'épanouissement pour les jeunes. Si ce texte avait été appliqué en septembre 2012, en région Rhône-Alpes, ce sont des centaines de jeunes qui n'auraient pas pu, à la rentrée, intégrer une formation CAP ou bac pro par apprentissage pour préparer le métier qu'ils souhaitaient apprendre. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour favoriser l'apprentissage et ainsi permettre aux jeunes de trouver une solide formation, facilitant leur insertion professionnelle.
Réponse émise le 29 octobre 2013
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a modifié l'article L. 6222-1 du code du travail qui est ainsi rédigé : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ». En outre, en application de l'article L. 4153-1 code du travail, « il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit de mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ». Pour les élèves issus de 3e et atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre et qui ont un projet précis d'entrée en apprentissage, un dispositif d'accompagnement est mis en place, à la double condition qu'ils bénéficient d'une promesse d'embauche sous contrat d'apprentissage d'une entreprise prête à les accueillir dès lors qu'ils auront 15 ans révolus et qu'ils bénéficient de l'engagement d'un CFA à les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé. En l'attente de la signature du contrat d'apprentissage, ces élèves sont inscrits, selon les modalités ordinaires dans un lycée professionnel, pour préparer un diplôme professionnel sous statut scolaire (CAP ou baccalauréat professionnel) de la spécialité souhaitée ou du même champ professionnel ou encore d'un champ connexe. Un parcours personnalisé de formation est proposé à chaque élève, afin d'assurer la continuité éducative entre la rentrée scolaire et l'entrée en apprentissage. Ce parcours est assuré soit dans le lycée professionnel d'inscription, soit en CFA lorsque le lycée ne propose pas de formation dans la spécialité ou dans une spécialité connexe, sur la base d'un conventionnement entre l'établissement d'inscription de l'élève et le CFA. La convention entre le lycée professionnel où est inscrit l'élève et le CFA doit permettre d'assurer le suivi administratif de l'élève (absences, évaluation, etc.) ainsi que le suivi pédagogique. L'instruction étant obligatoire pour les enfants jusqu'à seize ans (article L. 131-1 du code de l'éducation), le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) pourra aider le jeune et rechercher une solution d'affectation, notamment afin qu'il commence la préparation d'un diplôme professionnel dans un lycée professionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.