Guy Teissier
Question N° 29609 au Ministère de la défense
Question soumise le 18 juin 2013
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la défense à propos des étudiants qui poursuivent un contrat d'apprentissage au sein des hôpitaux publics sous tutelle du ministère précité. En effet, il semblerait que les conditions dans lesquelles les apprentis ont conclu leur contrat ne répondent pas exactement aux dispositions légales de la convention cadre qui régit le contrat d'apprentissage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ministère de la défense est assujetti au respect de la convention cadre autorisant les établissements publics à employer ces étudiants apprentis et des dispositions envisagées pour s'assurer du respect de cette convention.
Réponse émise le 8 décembre 2015
Longtemps réservé au secteur privé, le recrutement d’apprentis dans le secteur public non industriel et non commercial a été fixé, à titre expérimental, par la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Ce dispositif a, par la suite, été définitivement consacré par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes, dont l’article 13 dispose que « les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage ». Au niveau de l’Etat, sont concernés l’administration centrale et les services déconcentrés. Le ministère de la défense recrute des apprentis en respectant strictement le cadre réglementaire en vigueur et les circulaires qui s’y rapportent. Outre les dispositions spécifiques du secteur public non industriel et non commercial, ce sont les dispositions de droit commun du contrat d’apprentissage qui s’appliquent, voire le cas échéant, les dispositions de la circulaire DGEFP-DGT no 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis.
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