Frédéric Lefebvre
Question N° 29613 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 18 juin 2013
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation, lors de séjours temporaires sur le territoire national, des enfants de Français établis hors de France. Certains de nos compatriotes expatriés effectuent des séjours temporaires d'une durée comprise entre un mois et un trimestre, et demandent à ce que leurs enfants puissent, afin de maintenir notamment un lien linguistique avec notre pays, être scolarisés à cette occasion. Il apparaît que les pratiques des services de l'éducation nationale divergent d'une académie à l'autre. Certaines académies font preuve d'ouverture et acceptent de telles démarches, d'autres en revanche opposent des refus catégoriques et font naître chez ces Français expatriés effectuant un séjour temporaire long un sentiment d'injustice et de frustration. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de préciser les règles applicables et, d'autre part, s'il entend donner des consignes précises à l'ensemble des académies.
Réponse émise le 2 septembre 2014
Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882 et repris à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille conformément à l'article L. 131-2 du même code. Le fait qu'une famille soit hébergée de manière provisoire sur le territoire d'une commune est sans incidence sur le droit à la scolarisation. Conformément à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, « la domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de France ».
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