Frédéric Lefebvre
Question N° 29614 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 juin 2013
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la protection sociale des Français établis hors de France. Cette dernière est essentielle et il est indispensable et conforme au sens de la justice la plus élémentaire que nos compatriotes expatriés bénéficient au minimum de la protection que l'État français accorde aux étrangers présents en métropole. Cette protection des Français établis hors de France est assurée par la Caisse des Français de l'étranger (CFE) qui a pour mission exclusive d'assurer les expatriés pour les trois risques principaux de la protection sociale, la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelle, et la vieillesse. Cette protection peut être rationalisée et améliorée. En vertu des règles actuellement applicables, lorsque deux personnes sont pensionnées dans un couple au titre de la CFE, elles doivent supporter deux cotisations intégrales, ce qui peut, pour certains, constituer un obstacle à la protection sociale. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est disposé à permettre à la CFE d'introduire, pour les couples, mariés ou pacsés, une cotisation spécifique réduite.
Réponse émise le 6 août 2013
Les pensionnés d'un régime français même s'ils sont installés hors de France bénéficient dans l'ensemble de l'Union européenne et dans quelques pays hors Union européenne d'une couverture maladie financée par la sécurité sociale française. Par ailleurs, lors de leur séjour en France, ils bénéficient d'une couverture permanente pour les soins inopinés ou programmés en France. Ils doivent s'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu où les soins ont été réalisés, sauf pour les personnes qui ont adhéré à l'assurance maladie de la caisse des Français de l'étranger (CFE) qui relèvent pour les soins en France de la CPAM d'Indre-et-Loire, à Tours. L'adhésion à la CFE est une adhésion volontaire et intervient dans les situations dans lesquelles le ressortissant français qui vit à l'étranger n'est pas couvert par la sécurité sociale française, ou bien ne bénéficie pas d'une sécurité sociale par le biais des règles de coordination des régimes de sécurité sociale propres à l'Union européenne, ou encore ne bénéficie pas d'une protection sociale suffisante dans un Etat tiers. Les montants de la cotisation des adhérents à cette caisse sont établis par voie réglementaire, à la demande du conseil d'administration de la CFE et de ses tutelles. A la suite à la recommandation de la Cour des comptes, les taux et assiette des cotisations demandées par la CFE à ses adhérents retraités ont été alignés sur le régime général ; les mêmes règles s'y appliquent donc et, comme pour la sécurité sociale, il ne saurait y avoir, dans l'état actuel du droit, de cotisation mutualisée pour les couples.
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