Frédéric Lefebvre
Question N° 29615 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 juin 2013
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la protection sociale des Français établis hors de France. Cette dernière est essentielle et il est indispensable et conforme au sens de la justice la plus élémentaire que nos compatriotes expatriés bénéficient au minimum de la protection que l'État français accorde aux étrangers présents en métropole. Cette protection des Français établis hors de France est assurée par la Caisse des Français de l'étranger (CFE) qui a pour mission exclusive d'assurer les expatriés pour les trois risques principaux de la protection sociale, la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelle, et la vieillesse. Cette protection peut être rationalisée et améliorée. Les Français établis hors de France et qui rentrent s'installer définitivement en France peuvent théoriquement bénéficier de la couverture médicale universelle (CMU) dès le premier jour de leur retour, s'ils en remplissent les conditions. Cette possibilité dérogatoire ne fait toutefois pas l'objet d'une application uniforme par l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie, qui interprètent plus ou moins restrictivement le décret du 1er décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la CMU. C'est pourquoi il conviendrait d'inscrire dans le code de la sécurité sociale l'inopposabilité de la condition de résidence préalable aux demandes de CMU des Français revenant en France à titre définitif. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Réponse émise le 17 juin 2014
La couverture maladie universelle est attribuée aux personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière et qui n'ont droit, à aucun autre titre, aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité. Lors de leur retour en France, les affiliés volontaires de l'assurance maladie de la caisse des Français de l'étranger (CFE), s'ils ne basculent pas sous un autre régime au titre d'une activité professionnelle, disposent d'un maintien de droit à la caisse de trois mois à compter du premier jour de résidence en France. Si, au-delà de ce délai ces personnes ne disposent toujours pas d'un régime d'assurance maladie et maternité, ils ouvrent alors droit au bénéfice de la CMU, la condition de résidence de trois mois sur le territoire national étant remplie. Ces dispositions sont appliquées de façon uniforme par toutes les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.