Anne Grommerch
Question N° 29621 au Ministère des handicapés
Question soumise le 18 juin 2013
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'autorisation d'accès aux chiens-guides et à leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public. Les personnes déficientes visuelles disposent davantage d'autonomie, de confort, et de sécurité grâce à leurs chiens-guides. L'article 54 de la loi du 11 février 2005 qui reprend l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle [...] ». Or ceux-ci se voient régulièrement refuser l'accès à ces lieux. Les associations alertent régulièrement les pouvoirs publics sur la difficulté à faire respecter la mise en oeuvre de cette réglementation. Il paraît donc nécessaire et urgent d'organiser une campagne d'information dans les lieux publics et les commerces rappelant notamment les sanctions prévues par la législation en vigueur. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir la tenir informée des mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.
Réponse émise le 23 juillet 2013
La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
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