Jean-Marie Sermier
Question N° 2964 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 14 août 2012
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de l'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS). L'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS) a été instituée en 2007 afin d'apporter un soutien financier spécifique à celles et ceux qui, après le décès de leur conjoint, ne disposaient plus de ressources minimales. Financée directement par le budget d'action sociale de l'office, elle compense la différence entre le revenu de son titulaire et un plafond mensuel. Pour en bénéficier, le conjoint survivant d'un ressortissant de l'ONAC, âgé d'au moins soixante ans, doit justifier d'un niveau de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédant sa demande inférieur à ce seuil. Régulièrement revalorisé, celui-ci est passé de 550 euros par mois, à l'origine, à 900 euros au 1er avril 2012. Bien qu'en apparente progression continue, ce montant reste insuffisant car l'ADCS ne permet toujours pas d'élever ses bénéficiaires au-dessus du seuil de pauvreté fixé à 954 euros par mois par l'INSEE. Un geste supplémentaire est donc indispensable : faire sortir tous les conjoints survivants de la pauvreté est un objectif qui dépasse les clivages partisans. Mobiliser les moindres dépenses résultant de la baisse des effectifs des pensionnés permettrait d'y parvenir sans délai. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de prendre pour atteindre cet objectif de justice sociale.
Réponse émise le 30 octobre 2012
La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Très attentif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera à maintenir la mise en oeuvre et l'augmentation de cette allocation, ainsi que sa budgétisation. Enfin, il convient de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle.
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