Barbara Pompili
Question N° 29662 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 18 juin 2013
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les améliorations possibles en matière de soutien aux associations d'accompagnement des personnes handicapées. À l'instar de l'association Ellipse, qui oeuvre à l'intégration des personnes en situation de handicap par la médiation des loisirs sportifs et culturels, nombre de structures d'accompagnement sont confrontées à des difficultés financières. Pour réduire leurs frais de fonctionnement et augmenter leurs recettes, plusieurs mesures pourraient être envisagées : revente exclusive des véhicules des institutions spécialisées financés par les collectivités aux associations d'utilité sociale, élargissement des aides aux vacances dispensées par l'ANCV aux journées d'activités proposées par les structures d'accompagnement, ou reversement par les foyers d'une part de leurs recettes aux associations lorsque celles-ci prennent en charge un usager durant une partie du week-end. Aussi, elle lui demande si ces mesures simples qui permettraient une plus grande cohésion entre institutions médicales et milieu associatif sont envisagées, et plus généralement comment elle entend promouvoir l'activité des associations d'accompagnement des personnes en situation de handicap en améliorant la coopération entre établissements médicaux et acteurs associatifs.
Réponse émise le 1er décembre 2015
Les associations d’accompagnement des personnes handicapées telles que l’association ELLIPSE sont, pour le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, soutenues par des crédits inscrits en loi de finances au sein de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », à l’action 6 du programme 157 « handicap et dépendance ». Le Gouvernement s’est engagé dans une démarche importante de réduction des déficits publics, afin de respecter les objectifs européens en la matière. Ce contexte a conduit le Gouvernement à prioriser les subventionnements aux partenaires associatifs dans une logique d’optimisation de l’emploi des crédits. Ainsi, les crédits sont alloués prioritairement à des associations de niveau national, souvent tête de réseau, jouant un rôle primordial dans le soutien des personnes handicapées ou dépendantes et de leurs familles. Ces associations sont parfois amenées à dialoguer avec les pouvoirs publics, contribuant ainsi au pilotage de la politique du handicap et de l’autonomie. Les subventions permettent ainsi de soutenir le fonctionnement global des structures au service d’objectifs partagés, cohérents avec ceux des programmes qui les financent, dans une logique de soutien à des activités d’intérêt général. Les mesures proposées en vue d’une réduction des frais de fonctionnement des associations et d’une augmentation de leurs recettes, concernent soit les collectivités, soit des organismes privés. Il revient donc à ceux-ci de déterminer si elles sont envisageables au regard de leurs priorités et éventuellement de leurs contraintes. La coopération entre les établissements accueillant les personnes handicapées et les acteurs associatifs participe pleinement à l’inclusion des personnes handicapées dans la vie sociale mais les modalités pratiques de cette coopération appartiennent aux acteurs eux-mêmes. De ce point de vue, il faut rappeler les dispositions en faveur des Pôles territoriaux de coopération économique reconnus par la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014, notamment son article 9, qui vise à favoriser le regroupement d’entreprises de l’économie sociale et solidaire dont l’association citée en référence fait partie avec des entreprises privées, des collectivités territoriales, des centres de recherche mais aussi toute personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques ou sociaux. Dans le cadre d’appel à projets, l’Etat sélectionne des projets auxquels il peut apporter un soutien. Il convient également de noter que cette même loi, instituant un agrément aux entreprises solidaires d’utilité, favorise l’accès de ces entreprises aux financements issus de l’épargne solidaire, offrant ainsi la possibilité de renforcer certains modèles économiques non subventionnels. Plusieurs entreprises, sous réserve d’appartenir au champ institué par l’article 1er de la loi du 31 juillet, peuvent bénéficier de cet agrément de plein droit, notamment les entreprises adaptées et l’établissement et services accompagnant et accueillant des enfants ou des adultes handicapés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.