Anne Grommerch
Question N° 29686 au Ministère du logement
Question soumise le 18 juin 2013
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs. En effet, afin de tenir compte de la création des agences régionales de santé (ARS), la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a redéfini les autorités compétentes aptes à délivrer les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mais, ce texte ne mentionne pas l'instance en charge de la délivrance des autorisations d'ouverture des foyers de jeunes travailleurs au regard d'un projet social, spécifique pour la jeunesse. Le foyer des jeunes travailleurs d'Entrange soulève également le problème du financement de ces structures et l'absence d'une procédure clairement établie, ce qui gêne le développement de l'offre de logement adaptée à la situation des jeunes. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seraient les initiatives envisageables afin de répondre à ce besoin de précision juridique.
Réponse émise le 28 avril 2015
Les foyers de jeunes travailleurs ont un double statut : ce sont des établissements sociaux inscrits au L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), et également des résidences sociales, relevant du code de la construction et de l'habitation (CCH : articles R. 351-55). La loi « hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), du 21 juillet 2009 avait supprimé les dispositions du CASF relatives à l'autorité compétente pour autoriser les foyers de jeunes travailleurs (FJT), sans qu'une procédure spécifique n'ait été prévue. En vertu de ces dispositions, les FJT n'étaient plus autorisés dans le cadre du CASF, mais étaient toujours mentionnés en tant qu'établissements sociaux et médico-sociaux au 10° du I de l'article L. 312-1. Cet oubli, qui ne traduisait pas une volonté délibérée du législateur, comme le montrent les travaux parlementaires, conduisait non seulement à des difficultés de positionnement, mais il obérait également l'attribution des postes du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et l'examen du projet pédagogique des FJT, qui leur permettait notamment d'accéder aux prestations socio-éducatives des caisses d'allocations familiales. À défaut d'une procédure clairement établie, cette situation a conduit à la suspension de projets de création de FJT. Afin de remédier à cette difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a rétabli la compétence du préfet et mis fin à une période d'incertitude juridique sur le statut des foyers de jeunes travailleurs. En parallèle, des travaux ont été engagés entre la direction générale de la cohésion sociale, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la caisse nationale d'allocations familiales et les opérateurs concernés, afin notamment de régler de manière spécifique les cas de création, d'extension significative ou de transformation des foyers de jeunes travailleurs, intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi HPST, c'est à dire après le 1er avril 2010. Ces travaux ont également eu pour objectif de rénover la cadre réglementaire des FJT. La prochaine parution d'un décret et d'une instruction sur ce thème, permettront de préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement des foyers de jeunes travailleurs.
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