Jacques Cresta
Question N° 29690 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 juin 2013
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans laquelle se trouve la protection judiciaire de la jeunesse. Si le budget pour 2013 marque une rupture avec les années précédentes avec notamment une augmentation de 1,09 % en autorisation d'engagement et 2,41 % en crédits de paiement, la situation sur le terrain semble des plus difficiles pour les directeurs et éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. La mise en place de la réforme de 2010 ne s'est pas faite sans difficulté dans les départements, en Languedoc-Roussillon notamment. Le changement de philosophie sur la justice des mineurs en France depuis le mois de juin 2012 est salutaire mais ne se concrétisera pas en un jour. Au-delà des efforts financiers, il l'interroge sur les mesures envisagées pour faire de la protection judiciaire de la jeunesse un service public qui réponde au mieux aux missions qui lui sont attribuées.
Réponse émise le 27 septembre 2016
La jeunesse, et donc la justice des enfants et adolescents, est un sujet prioritaire pour le Gouvernement. A l'issue d'une large concertation des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de ses partenaires, menée d'octobre 2013 à février 2014 et en s'appuyant également sur les conclusions du rapport du sénateur Jean-Pierre Michel, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a signé le 30 septembre 2014 une note d'orientation qui place le jeune suivi au cœur de l'action de la PJJ, fait de la continuité des parcours éducatifs une priorité et positionne le milieu ouvert comme socle de l'action éducative, coordonnant les interventions éducatives et rendant compte de la totalité du parcours d'un mineur. Fondées sur le principe d'éducabilité de la jeunesse délinquante, ces orientations sont accompagnées d'un programme de travail concernant les missions, le pilotage et les ressources humaines. Conformément à ce programme, plusieurs notes ont été élaborées dans l'objectif de garantir la bonne articulation et la cohérence dans le temps des actions éducatives entreprises auprès des jeunes, afin de mieux individualiser les réponses qui leur sont apportées. Ainsi, les notes du 22 octobre 2015 relatives à l'action éducative en milieu ouvert au sein des services de la PJJ et à l'action éducative dans le cadre du placement judiciaire ont été élaborées et visent à : - réaffirmer que les services de milieu ouvert du secteur public et du secteur associatif habilité, adoptent des positionnements cohérents et contenants, élaborés en lien avec les mineurs et leur famille ou les jeunes majeurs, dans le respect des décisions judiciaires, - déterminer le cadre de l'action éducative dans une approche protectionnelle du placement judiciaire dont l'ambition première est de mettre en œuvre les moyens de remobiliser les jeunes et de préparer les conditions de leur réinsertion durable afin de prévenir le risque de récidive. L'objectif des établissements de placement est donc à la fois de répondre aux objectifs fixés par le juge et aux exigences posées par les besoins en termes éducatifs du public accueilli. Enfin, la note du 24 février 2016 relative à l'insertion scolaire et professionnelle des jeunes confiés, rappelle l'importance à accorder à ce sujet, facteur clé de l'insertion sociale, d'un accès possible à l'autonomie et d'une dynamique de désistance.
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