Jean-Philippe Mallé
Question N° 29701 au Ministère du logement (retirée)

Question soumise le 18 juin 2013

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M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une préoccupation de la Confédération générale du logement, association nationale de consommateurs représentative, siégeant à la Commission nationale de concertation à propos des augmentations de loyers des immeubles à loyers normaux (ILN). Les ILN, gérés par les organismes HLM, relèvent de la catégorie des logements «intermédiaires». Ils ne font pas l'objet d'un conventionnement et aucun plafond de ressources n'est exigé de la part du bénéficiaire d'un logement relevant de cette catégorie. De plus, contrairement aux autres logements HLM réglementés non conventionnés, aucun plafond de loyer ne s'applique sur ce type de programme. Les révisions de loyers en cours de bail relèvent de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation selon lequel les augmentations de loyers ne peuvent pas dépasser 10 % par semestre. Par dérogation à ce texte, l'article 210 de la loi n° 210-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a plafonné, jusqu'au 31 décembre 2013, la révision des loyers pratiqués, à la variation annuelle de l'indice de référence des loyers. Au-delà de cette date, les loyers des logements relevant de la catégorie des ILN pourront de nouveau être augmentés de 10 % par semestre au maximum. Cette perspective est vécue difficilement par les locataires qui craignent pour leur pouvoir d'achat déjà sérieusement écorné par la crise. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé de proroger le dispositif de limitation des révisions de loyers des logements gérés par les organismes HLM tel qu'il est prévu à l'article 210 de la loi de finances pour 2011. De manière plus générale, il lui demande s'il est envisagé de modifier l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation afin de ne pas rendre possible, dans le secteur HLM, des augmentations de loyers supérieures à l'indice de révision des loyers.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)