Philippe Gomes
Question N° 29742 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 18 juin 2013
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de mise en œuvre, dans les collectivités françaises du Pacifique, des dispositions législatives qui permettent à l'État de céder gratuitement des terrains aux collectivités et aux opérateurs publics qui s'engagent à réaliser de nouvelles opérations d'habitat social. Cette possibilité prévue par la loi de finances pour 2011 n'a en effet jamais été utilisée. L'explication tient essentiellement au fait que ni la disposition concernée, ni son décret d'application ne prévoient l'obligation d'établir la liste des parcelles susceptibles d'être cédées par l'État. Une telle obligation a certes été introduite par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, mais elle ne s'applique qu'à la métropole et aux DOM. Il souhaite donc savoir quelles dispositions l'État envisage de prendre dans les collectivités françaises du Pacifique, afin que son foncier puisse bénéficier à des programmes de logement social.
Réponse émise le 17 décembre 2013
L'article 169 de la loi de finances pour 2011 qui a institué le dispositif de décote pour l'aliénation de terrains du domaine privé de l'Etat en vue de réaliser des programmes de logements locatifs sociaux ou en vue d'aménager des équipements collectifs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna crée une possibilité pour l'Etat d'aliéner à un prix inférieur à la valeur vénale du terrain. La loi du n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui a prévu un dispositif similaire mais différent dans ses modalités, a introduit la possibilité de faire une liste de terrains disponibles. Cette loi, applicable dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, n'a pas été étendue aux collectivités d'outre-mer. Néanmoins, l'article 23 du décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 d'application de l'article 169 précité, confie, en Nouvelle-Calédonie le soin au Haut-commissaire, pour les terrains qu'il identifie du domaine privé de l'Etat, de décider du principe de la décote et de saisir le directeur local des finances publiques du dossier de chaque projet d'aliénation. Ainsi, rien n'interdit au représentant de l'Etat, par mesure de bonne gestion, de dresser préalablement une liste de ceux des terrains du domaine privé qu'il estime susceptibles d'entrer dans ce dispositif.
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