Julien Aubert
Question N° 29757 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 juin 2013
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique des prescriptions inappropriées et la problématique de surconsommation médicamenteuse. La mise à disposition des outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique, permettant de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux autorisations de mise sur le marché paraît être une solution. Celle-ci bute néanmoins sur l'opposition de la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale, alors que la CNIL a autorisé dans une décision n° 2011-246 ce type de traitement informatique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que ces organismes se conforment à l'autorisation délivrée par la CNIL et dans quels délais.
Réponse émise le 19 novembre 2013
Les autorités compétentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et déjà des outils informatiques pouvant permettre de déceler dans les données de santé disponibles les prescriptions et pratiques médicales s'écartant des finalités prévues par les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques considérées. Les collaborations entre ces organismes se sont développées à cette fin et ont vocation à se développer encore. Par ailleurs, les accès et l'utilisation des données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), système qui contient les données issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se développent fortement pour permettre aux principaux opérateurs intervenant dans le pilotage du système de santé de disposer de davantage d'informations. C'est ainsi que, sous le contrôle de la CNIL qui veille au respect de la protection des données personnelles, plusieurs décisions sont en cours en vue de développer l'accès à plus d'exhaustivité des données stockées dans le SNIIRAM. Sont notamment concernés la haute autorité de santé (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences régionales de santé (ARS). Ces évolutions concourront notamment à mieux répondre aux enjeux concernant les produits de santé. Il est par ailleurs rappelé que la ministre des affaires sociales et de la santé a confié une mission aux professeurs Costagliola et Bégaud visant à identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission ont été remises très récemment à la ministre des affaires sociales et de la santé.
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