Frédéric Lefebvre
Question N° 29779 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 18 juin 2013
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les frais de scolarité supportés par les Français établis hors de France. Entre 2007 et 2012, le gouvernement avait mis en oeuvre un dispositif de prise en charge des frais de scolarité dans les écoles françaises à l'étranger, dispositif étendu par la suite au bénéfice des lycéens français scolarisés dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ce dispositif réglementaire de « prise en charge » par l'État, sans condition de revenus, des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, a été supprimé par l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2012 et le décret du 4 octobre 2012. En vertu de cette réforme, nombre de familles ont été dans l'obligation, au mois de septembre 2012, d'acquitter des frais de scolarité pour un montant pouvant atteindre jusqu'à 20 000 euros (montant des frais de scolarité au lycée français de New-York). Le Gouvernement a justifié cette suppression par une volonté de transfert des crédits affectés à cette prise en direction du mécanisme des bourses scolaires. Or de nombreux parents d'élèves français expatriés font état d'une réalité différente et ont consenti à de véritables sacrifices financiers pour payer les frais de scolarité au titre de l'année 2012-2013. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer précisément le montant des crédits affectés aux bourses scolaires pour l'année 2013, le nombre de personnes concernées aux États-unis et au Canada ainsi que le montant moyen des bourses attribuées aux État-unis et au Canada.
Réponse émise le 26 novembre 2013
Le Président de la République a décidé de supprimer la prise en charge des frais de scolarité (PEC) à l'été 2012 pour la remplacer par un dispositif plus juste et plus équitable, fondé exclusivement sur les ressources des familles, en assurant de manière pérenne une aide à la scolarité compatible avec la contrainte budgétaire. Ce nouveau dispositif se caractérise par une meilleure prise en compte de la progressivité des revenus réels pour l'attribution des quotités de bourses, engendrant effectivement une diminution du nombre de familles à 100 %. Les bourses à 100 % ont été réservées aux familles les plus modestes : le nombre de boursiers à 100 % est passé de 60 % après la première commission nationale des bourses scolaires du rythme nord 2012 à 44 % après la commission 2013. Dans le même temps, le gouvernement s'est également engagé à ce que les crédits jusque-là affectés à la PEC soient reportés sur les bourses scolaires sur le triennum 2013-2015, de façon à ce que les crédits affectés pour l'année budgétaire 2012 à l'ensemble de l'aide à la scolarité (bourses scolaires et PEC) soient rétablis pour les seules bourses scolaires pour l'année budgétaire 2015. Cet engagement a été réalisé, le montant des crédits inscrits en LFI 2015 au titre des bourses scolaires étant égal à celui des crédits LFI 2012 au titre de l'aide à la scolarité (125,5 M€). En 2013, le montant des crédits affectés aux bourses scolaires est de 110,3 M€ en LFI, soit une augmentation de 16,7 M d'euros par rapport à 2012. Pour ne pas pénaliser les familles qui, jusqu'à l'été 2012, bénéficiaient de la PEC, le ministère des affaires étrangères et l'AEFE ont mis en place des mesures exceptionnelles d'accompagnement pour la rentrée 2012-2013. Il a ainsi été demandé aux consulats de France d'identifier les familles pour lesquelles la suppression du dispositif pourrait être à l'origine de difficultés financières, afin qu'elles déposent une demande de bourse lors des secondes commissions locales. Il convient de rappeler que dans cette partie du monde aux frais de scolarité déjà très élevés, la PEC a eu pour effet d'accélérer encore la progression des frais de scolarité, les familles pour lesquelles la gratuité était assurée, ne jouant plus leur rôle de modération à la hausse de ces frais. L'ensemble de ces mesures, appliquées au continent nord-américain, donnent à ce stade les résultats suivants. Au titre des mesures exceptionnelles prises en 2012, 98 familles résidentes aux Etats-Unis ayant présenté une demande initiale de PEC ont déposé une demande de bourse en seconde commission locale des bourses (pour 485 PEC accordées en 2011-2012), et 29 d'entre elles ont finalement été déclarées éligibles à une bourse scolaire, pour un montant de 301.073 €. Pour le Canada, ces chiffres ont été respectivement de 47 familles ayant déposé une demande de bourse (pour 327 PEC accordées en 2011-2012), 33 ayant été déclarées éligibles, pour un montant de 119.659 €. A ce stade de la campagne, après la première commission nationale des bourses scolaires de juillet 2013, 1135 bourses scolaires ont été accordées à des élèves français d'établissements du réseau d'enseignement français aux États-Unis, pour un montant total de 11,71 M€. Le coût moyen par boursier continue de progresser aux États-Unis (+ 6,8 %) alors qu'il se stabilise au niveau mondial (- 0,9 %), malgré les mesures de plafonnement tarifaires qui ont dû être appliquées pour contenir la dépense. Pour le Canada, 282 bourses scolaires ont été attribuées pour un montant total de 1,02 M€. Le coût moyen par boursier connait une baisse sensible (- 12,9 %), résultant pour l'essentiel de la baisse des montants des bourses accordées (- 15,6 %). En termes de poids relatif dépense/nombre de boursiers, l'Amérique du Nord, qui accueille 7 % des boursiers, concentre toujours plus du double de la dépense (16 %) compte tenu de l'importance des frais de scolarité. Le coût moyen par boursier y est de loin le plus élevé (8.990 €, contre 3.785 € en moyenne mondiale).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.