Jacqueline Maquet
Question N° 29828 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 juin 2013
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur attente quant à une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière, dans la fonction publique hospitalière, avec une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. Elle souhaiterait donc connaître la suite qu'elle compte réserver à leur attente.
Réponse émise le 27 août 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu. Elles ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée Nationale après un vote favorable du Sénat.
1 commentaire :
Le 30/08/2013 à 18:22, BONNEFONT Sylvie a dit :
Merci, Mme Maquet, pour votre intervention. Le développement des compétences des sages-femmes et de leur formation est acté par Mme la Ministre. Maintenant, il faut passer au braquet supérieur. Les sages-femmes attendent une revalorisation salariale et surtout une révision complète de leur statut. En effet, les sages-femmes dans la FPH ont un statut bâtard, « entre deux chaises » : il est temps qu’elles rejoignent leur vraie famille médicale, celle des praticiens hospitaliers. En levant définitivement l’ambigüité permanente « paramédical-médical » dans laquelle elles sont contraintes (en contrario du Code de la santé publique et de leur Code de déontologie), leur profession serait ainsi mieux définie et reconnue. Les négociations n’avancent pas. En juin, il a fallu alerter la Commission européenne pour discrimination. Sage-femme = femme (très majoritairement) prenant en charge des femmes. C’est aussi une toute petite population de professionnels de santé. Est-ce pour cela que l’on nous néglige ? On est en droit de s’interroger. En tout cas, toute la profession attend une évolution concrète et la colère gronde (les sages-femmes ont l’habitude de la patience, mais quand la « peau du lait » commence à monter !!).
Encore merci, Mme Maquet, de votre soutien qui nous va droit au cœur.
Mme Sylvie BONNEFONT, sage-femme cadre, CH de Vichy
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