Franck Reynier
Question N° 29852 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 juin 2013
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles. En effet, un écart important persiste à ce jour entre le montant des retraites agricoles et celui des retraites du régime général. Il n'est plus acceptable que des retraités ayant cotisé une carrière complète aient une pension de retraite inférieure à l'objectif légal de 75 % du SMIC. Les retraites agricoles sont en effet trop faibles: elles n'atteignent que 772 euros par mois pour les anciens exploitants et 534 euros par mois pour leurs conjoints. Il souhaite ainsi l'alerter sur le développement de situations financières extrêmement précaires chez nos anciens exploitants agricoles et en particulier pour les conjoints survivants. Les anciens exploitants subissent, en outre, un certain nombre d'injustices par rapport aux salariés, notamment en ce qui concerne le calcul de leur retraite qui est en effet basé sur l'intégralité de leur carrière, alors qu'il porte sur les vingt-cinq meilleures années pour les salariés du secteur privé et sur les six derniers mois pour les agents de la fonction publique. Alors que le Gouvernement va engager une nouvelle réforme des retraites, peut-il lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour améliorer la situation des retraités agricoles et prendre en compte les situations les plus difficiles, notamment celles des conjoints et des veuves ? Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les règles de calcul de ces pensions, ce qui se traduirait mécaniquement par une amélioration des pensions de réversion et, d'autre part, de lui indiquer les grandes lignes du plan quinquennal annoncé.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non salarié agricole fera l'objet d'une concertation spécifique cet été, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités. Enfin, en ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.
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