Jean-Pierre Vigier
Question N° 29865 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 juin 2013
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carence du don d'ovocytes en France. La loi de bioéthique n° 2011-8 du 7 juillet 2011, qui modifie la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, pourrait permettre de réduire ces délais pour les personnes concernées. Il lui demande dans quels délais aura lieu la publication du décret d'application autorisant ce don d'ovocytes par des femmes n'ayant pas eu d'enfants.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ces gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le Conseil d'Etat sera saisi prochainement du projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique.
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