Florent Boudié
Question N° 29962 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 18 juin 2013
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les tarifs de « roaming » en Europe. La commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Mme Neelie Kroes, a récemment annoncé son intention de présenter un paquet législatif en vue d'abolir en Europe les tarifs de « roaming », ou frais d'itinérance. Ces derniers sont un surcoût appliqué par les opérateurs pour l'utilisation d'un téléphone mobile, d'un smartphone ou d'une tablette à l'étranger. Pour plusieurs de nos concitoyens, qui séjournent régulièrement à l'étranger ou qui y vivent, on pense notamment aux jeunes qui suivent un programme Erasmus, ces frais sont une forme de subsistance de frontières et ces surcoûts sont mal vécus par les usagers. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 14 janvier 2014
Les prix de l'itinérance (roaming) ont baissé, depuis l'été dernier, beaucoup plus rapidement que par le passé, ce qui est largement dû à la réglementation européenne en la matière. En effet, pour mémoire, une réglementation européenne concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile a été mise en place, dès 2007, afin de faire baisser le prix payé pour les services d'itinérance (cf. règlements (CE) n° 717/2007 et n° 544/2009). En outre, un nouveau règlement dit « roaming III » (règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012) est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Ce dernier règlement poursuit l'encadrement tarifaire, tout en prévoyant d'y mettre un terme, en 2017 pour les tarifs de détail, et en en 2022 pour les tarifs de gros, les prix des services en itinérance devant, à ces échéances, être alignés sur ceux nationaux. Ainsi, les frais d'itinérance ont à nouveau diminué dans l'UE à partir du 1er juillet 2013. Ledit règlement étend, par ailleurs, les mesures de transparence, afin d'éviter les « factures inattendues » aux usagers voyageant hors UE, et introduit des remèdes de nature structurelle visant à stimuler à la fois l'offre et la demande de services d'itinérance. En particulier, le règlement prévoit de dissocier, à partir du 1er juillet 2014, la vente de prestations nationales de celle de prestations en itinérance, afin de permettre aux consommateurs de choisir un opérateur alternatif à leur opérateur d'origine pour la fourniture des services d'itinérance (découplage). Dans le prolongement de ces développements réglementaires, le gouvernement considère qu'une suppression des tarifs de l'itinérance européenne peut constituer un objectif à terme, qui pourrait notamment résulter du développement d'offres paneuropéennes. Toutefois, les autorités françaises estiment que l'obligation de mise en oeuvre du découplage effective au 1er juillet 2014, dans le contexte de la nouvelle proposition de règlement sur le marché unique européen des communications électroniques adoptée par la Commission le 11 septembre dernier, soulèverait un problème de sécurité juridique. En effet, la Commission envisage, dans le cadre de sa nouvelle initiative législative, d'exempter de l'obligation de découplage du service d'itinérance, les opérateurs qui concluraient dans l'ensemble de l'Union des accords bilatéraux ou multilatéraux leur permettant d'internaliser les prix de gros liés à l'itinérance et d'introduire progressivement des services d'itinérance à des prix nationaux jusqu'en juillet 2016. Cette proposition créerait une incertitude juridique sur l'itinérance avec la coexistence de deux régimes alternatifs : d'une part, le régime de découplage prévu par le règlement de 2012 et qui doit entrer en vigueur dès 2014, et d'autre part, un régime dérogatoire qui pourrait être appliqué si la proposition de règlement entre en vigueur. Or il convient de veiller à ne pas pénaliser les opérateurs qui ont déjà consenti des investissements significatifs, afin de mettre en oeuvre le découplage dans les temps. Il convient en outre d'observer que les chefs d'Etat ou de gouvernement ont appelé de leurs voeux un examen intensif de ce texte, dans les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre qui a porté en grande partie sur le numérique et le marché unique des communications électroniques. Ils ont, en effet, considéré que l'adoption de ce texte devrait avoir lieu en temps voulu, donc sans précipitation. Les co-législateurs sont ainsi autorisés à s'assurer que toute mesure qui serait finalement adoptée, notamment en matière d'itinérance européenne, permettra bien d'atteindre les objectifs poursuivis sans produire d'effet indésirable.
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