Hervé Mariton
Question N° 29966 au Ministère des sports
Question soumise le 18 juin 2013
M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sur la situation des associations gérant des centres de vacances accueillant des mineurs, quant au statut des animateurs en contrat d'engagement éducatif. Après la remise en cause par la Cour de justice de l'Union européenne de ce type de contrat, la loi Warsmann, dite de « simplification du droit », du 22 mars 2012 est venue modifier les conditions de travail des animateurs, notamment concernant le temps de repos obligatoire, dorénavant de 11 heures par 24 heures et la mise en place du nouveau plafond de 40 heures hebdomadaires ouvrant droit à un congés de récupération. Ces nouvelles dispositions ont des conséquences non-négligeables pour les centres de vacances en termes de gestion et de coût. Ces mesures remettent également en cause la raison d'être de la fonction d'animateur en CEE. Cette fonction, souvent occupée par des jeunes, est, au-delà d'une première expérience professionnelle, l'aboutissement, comme son nom l'indique, d'un engagement personnel dans la vie citoyenne. Ces nouvelles contraintes pourraient également contraindre les centres à revoir à la baisse de manière significative leur capacité d'accueil. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un statut d'animateur volontaire.
Réponse émise le 13 août 2013
Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.
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