Olivier Dassault
Question N° 2997 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 août 2012
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Un an après l'application effective des dispositions visant à lutter contre le surendettement, des pratiques contraires à la loi persistent. En effet, 82,2 % des demandes de crédits renouvelables n'ont pas fait l'objet d'une proposition alternative de crédit amortissable. Lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 76,9 % des cas, comporte un crédit renouvelable. La fiche récapitulative concernant les coûts du crédit n'est remise que dans 42,9 % des cas. Enfin, la vérification de la solvabilité reste le point le plus critique puisque, dans plus des trois quart des accords de crédit, aucune question n'est posée sur la situation économique de l'emprunteur. Pourtant, cette vérification est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer le contrôle de l'application de la loi, au niveau de la vérification de la solvabilité notamment, pour lutter plus efficacement contre le surendettement.
Réponse émise le 23 octobre 2012
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie le régime du crédit à la consommation et son modèle économique afin de mettre en place un crédit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le prêteur, notamment sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance-vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. Tous les vendeurs de crédit à la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette année, une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année afin de vérifier le respect, par les établissements de crédit et les intermédiaires de crédit, de leurs nouvelles obligations légales relatives notamment à la distribution des crédits sur les lieux de vente. Ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limité. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant a été réalisé, à la demande du comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER « crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. Le Gouvernement, sur la base de l'ensemble de ces travaux, étudiera, l'opportunité d'envisager de nouvelles mesures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.